Conditions d’utilisation de Yahoo

Conditions d’utilisation de Yahoo

Yahoo vous souhaite la bienvenue
Yahoo Inc. et toutes ses marques listées dans la section 13 et les personnes morales listées dans les sections 13 et 14 (collectivement « Yahoo », « nous », « notre » ou « nos ») font partie de la famille d’entreprises Yahoo. Nos marques, sites Web, applications, produits, services et technologies (« services ») sont fournis par les entités listées dans la section 13 ci-dessous.

Veuillez lire attentivement les sections 1 à 13, 14.1 et 14.5, qui sont les sections s’appliquant à vous.
En utilisant les services, vous acceptez les présentes conditions et toute charte d’utilisation et conditions supplémentaires qui vous sont fournies pour les services que vous utilisez (collectivement, les « conditions »). Veuillez lire attentivement ces conditions, car celles-ci constituent l’intégralité de l’entente que vous avez avec nous.

LA SECTION 9 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT DES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ.

UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS : LA SECTION 14.2 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DES CLAUSES DE RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ET DE PROCÈS DEVANT JURY QUI S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS.
Utilisation des services
1. Autorité. Vous convenez que vous avez l’autorisation d’utiliser les services selon les lois applicables. Si vous utilisez les services au nom d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez disposer de l’autorité juridique requise pour accepter ces conditions au nom de cette entité, dans un tel cas cette entité accepte ces conditions et « vous » signifie cette entité. Si vous accédez à un compte au nom du propriétaire du compte (p. ex., à titre d’administrateur, de consultant, d’analyste, etc.), les conditions s’appliquent à vos activités au nom du propriétaire du compte.
2. Indemnité. Si vous utilisez les services au nom d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité, ou si vous utilisez les services à des fins commerciales, vous et l’entité indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les entités Yahoo (définies dans la section 8 ci-dessous) pour toute poursuite, action ou réclamation découlant ou dans le cadre de l’utilisation des services ou du non-respect des présentes conditions, incluant toute responsabilité ou dépense liée à des réclamations (incluant des réclamations pour négligence), des pertes, des dommages, des poursuites, des jugements, des frais de différend et des honoraires d’avocat.
3. Âge. Si vous avez moins de l’âge minimum (défini pour votre pays ou région dans la section 14), vous ne pouvez pas créer de compte. À moins d’être déjà le titulaire d’un compte aux États-Unis qui est un compte familial Yahoo, vous devez avoir au moins l’âge minimum pour utiliser les services. Certaines parties des services contiennent du contenu pour adultes. N’accédez pas ce contenu à moins que vous soyez un adulte (c.-à-d., que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre pays), sauf indication contraire expresse.
4. Comportement des membres. Vous acceptez de ne pas utiliser les services d’une manière qui viole ces conditions ou nos règles d’utilisation, (ou d’aider, de faciliter ou de soutenir d’autres personnes dans cette démarche), notamment pour :
  1. obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos services ou serveurs, systèmes, réseaux ou données;
  2. rendre accessible tout contenu nuisible aux enfants, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, intrusif dans la vie privée d’autrui, haineux, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre;
  3. enfreindre toute loi ou tout règlement applicable;
  4. vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis par le service;
  5. rendre accessible tout contenu que vous n’avez pas le droit de rendre accessible ou qui violerait un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou un autre droit de propriété de toute personne ou entité;
  6. publier du contenu comportant des publicités ou d’autres sollicitations commerciales sans notre consentement écrit préalable;
  7. rendre accessible des virus ou tout autre code, fichiers, programmes ou contenu conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ou avoir un impact sur d’autres utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’une technologie de blocage de publicités; ou
  8. entraver ou perturber les services ou les serveurs, les systèmes ou les réseaux connectés aux services de quelque manière que ce soit.
  9. accéder ou recueillir des données, ou tenter d’accéder ou de recueillir des données, à partir de nos services, en utilisant des moyens, des dispositifs, des programmes, des méthodologies ou des algorithmes automatisés, y compris, mais sans s’y limiter, des robots, des araignées, des logiciels de moissonnage, des outils d’exploration de données, ou des méthodes de collecte ou d’extraction de données, à quelque fin que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable.
  10. utiliser du matériel ou du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des données (a) pour créer une base de données, des archives, des applications mobiles, des flux de données, des widgets ou toute autre source de données agrégées en concurrence ou constituant un substitut matériel aux services, en tout ou en partie, offerts sur nos services ou les servies offerts par nos fournisseurs de données, ou (b) pour fournir tout service qui est en concurrence ou constituant un substitut matériel aux données ou à nos services offerts par Yahoo ou par nos fournisseurs de données.
5. Utilisation des services. Vous devez respecter toute règle d’utilisation ou toute politique associée aux services. Vous devez respecter toute règle d’utilisation ou toute politique associée aux services. Vous pouvez utiliser les services seulement dans la mesure permise par la loi. Sauf indication expresse et contraire, vous ne pouvez pas accéder aux services ni les réutiliser, en tout ou en partie, à des fins commerciales.
6. Contrôle des exportations. Vous acceptez de respecter les lois et les règlements de contrôle des exportations des États-Unis et les réglementations du commerce d’autres pays applicables, incluant, sans limitation, la réglementation intitulée Export Administration Regulations du département du Commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité, et les programmes d’embargo et de sanctions commerciales administrés par les États-Unis. Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que vous : (1) ne figurez pas sur une liste d’exclusion d’exportation gouvernementale en tant que tiers interdit (voir p. ex., https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern); (2) ne réexporterez pas ni n’utiliserez les services pour transférer des logiciels, de la technologie ou d’autres données techniques à des tiers ou des pays interdits; et (3) n’utiliserez pas les services pour des emplois finaux d’armement militaire, nucléaire, balistique, chimique ou biologique ni ne mènerez d’autres activités impliquant les services qui enfreignent les lois d’exportation et d’importation des États-Unis ou d’autres pays applicables.
7. Lois anti-corruption. Vous acceptez de respecter toutes les lois anticorruption applicables, incluant les lois qui interdisent les paiements illicites à quiconque dans un but frauduleux relativement aux présentes conditions.
8. Propriété et réutilisation. L’utilisation des services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété ou participation dans les services ou le contenu auxquels vous accédez. Vous ne devez pas utiliser de marque ou de logo utilisé dans les services à moins que nous vous ayons donné une autorisation écrite expresse et distincte. Vous ne devez pas retirer, masquer ou modifier tout avis juridique affiché dans ou avec les services. À moins que vous n’ayez une autorisation écrite expresse, vous ne devez pas reproduire, modifier, louer, prêter, échanger, distribuer, transmettre, diffuser, présenter publiquement, créer des œuvres dérivées basées sur, ou exploiter à des fins commerciales, toute partie du service, toute utilisation du service ou tout accès au service (incluant le contenu, les publicités, les API et les logiciels).
9. Licence utilisateur. Sous réserve de votre respect continu des présentes conditions, nous vous accordons une licence personnelle, sans redevances, non transférable, incessible, révocable et non exclusive pour utiliser les logiciels et les API fournis dans le cadre des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier de nos services dans le cadre défini par les présentes conditions et toute condition ou règle d’utilisation supplémentaire. Vous ne devez pas effectuer de rétroingénierie ou essayer d’extraire le code source de nos logiciels, sauf si ces restrictions sont interdites par les lois applicables ou si vous avez reçu notre autorisation écrite expresse. Nos logiciels peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour de sécurité ou autres sans notification préalable.
10. Assistance. Sauf indication contraire expresse, nous ne faisons aucune promesse de vous fournir de l’assistance pour les services. Si nous vous fournissons de l’assistance, c’est à notre seule discrétion et cela ne signifie pas que vous allez continuer à recevoir de l’assistance de notre part dans le futur.
11. Frais. Nous réservons le droit de facturer des frais pour l’utilisation ou l’accès aux services (et à toute assistance connexe), qu’ils existent actuellement ou pas, à notre seule discrétion. Si nous décidons de facturer des frais, nos conditions de paiement s’appliqueront et nous vous donnerons un préavis.
12. Différentes versions des services. Des caractéristiques différentes peuvent être offertes dans les différentes versions des services et toutes les caractéristiques peuvent ne pas être offertes dans votre pays ou votre région. De plus, toutes les caractéristiques ne seront peut-être pas accessibles si l’utilisateur avec lequel vous communiquez utilise une version différente des services, ou s’il utilise un logiciel tiers.
13. Politique de lutte contre les abus. Nous vous interdisons d’envoyer des courriels ou des messages non sollicités à l’aide de nos services. Vous ne devez pas, dans le cadre des services, vous livrer à des activités commerciales sur des propriétés ou applications non commerciales ou à des activités de volume élevé sans notre consentement écrit préalable. Vous ne devez pas vous livrer à des activités ou vous comporter d’une manière perturbant les services ou l’expérience des autres utilisateurs.
14. Conditions de Envrmnt 360. Utilisateurs aux États-unis : Les conditions d’utilisation de Envrmnt 360 s’appliquent à vous et vous pouvez les consulter ici en anglais et ici en espagnol.
15. Fils RSS. Si vous utilisez un fil RSS fourni par nous (chacun étant un « fil RSS Yahoo »), vous êtes seulement autorisé à afficher le contenu fourni dans le fil, sans lui apporter de modification, et vous devez révéler notre site Web et fournir un lien vers l’article complet sur le fil RSS Yahoo. Vous ne pouvez pas inclure de publicité dans le fil RSS Yahoo. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout fil RSS Yahoo à tout moment, et de demander à quiconque de cesser d’utiliser un fil RSS Yahoo à tout moment, et pour quelque raison que ce soit. Chacun de nos produits ou services peuvent également avoir d’autres conditions d’utilisation spécifiques pour leurs fils RSS Yahoo.
Votre compte; Avis
1. Informations sur le compte. Vous aurez peut-être besoin d’un compte pour utiliser certains services. Vous devez vous assurer que les informations sur votre compte (c’est-à-dire, les informations que vous avez fournies lors de votre inscription ou de votre abonnement à un service) demeurent actuelles, complètes, exactes et véridiques. Sauf indication contraire pour votre pays ou région dans la section 14, tous les comptes Yahoo sont non transférables, et tous les droits associés à ces comptes prennent fin au décès du titulaire du compte.
2. Accès à votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant dans votre compte ou par son intermédiaire. Gardez votre mot de passe confidentiel afin de protéger votre compte. N’utilisez pas le mot de passe de votre compte pour d’autres services. Sans préjudice de vos droits accordés par la loi, si vous oubliez votre mot de passe ou ne pouvez pas valider votre compte auprès de Yahoo, vous reconnaissez et acceptez que votre compte puisse vous être inaccessible et que toutes les données associées au compte puissent ne plus être récupérables.
3. Avis. Yahoo peut vous faire parvenir des avis, incluant des annonces et des avis de service concernant des changements apportés aux présentes conditions, par, sans s’y limiter, courriel, courrier postal, message texte, message multimédia, notification poussée, message dans une application, publications sur les services, téléphone ou d’autres moyens raisonnables connus aujourd’hui ou mis au point dans le futur. Vous consentez à recevoir ces avis par tous les moyens précédents. Vous pourriez ne pas recevoir d’avis si vous enfreignez les présentes conditions en accédant aux services d’une façon non autorisée. Vous serez réputé avoir reçu tous les avis que vous auriez reçus si vous aviez accédé aux services d’une façon autorisée.
Confidentialité et protection des données
Notre politique de confidentialité décrit qui nous sommes, quelles informations nous recueillons auprès de vous, comment nous traitons vos informations, avec qui nous les partageons et vos droits en vertu des lois sur la protection des données.
Procédure pour les réclamations en matière de violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle
Nous respectons la propriété intellectuelle des autres et nous nous attendons à ce que les autres fassent de même. Nous pouvons, dans des circonstances jugées appropriées et à notre seule discrétion, désactiver, supprimer ou prendre d’autres mesures appropriées relativement aux comptes d’utilisateurs soupçonnés d’infractions. Si vous croyez que vos droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez suivre les instructions fournies ici.
Contenu dans les services et octroi de licence à Yahoo
1. Contenu. Nos services affichent du contenu que nous n’avons pas créé et qui ne nous appartient pas. Ce contenu relève de la seule responsabilité de l’entité ou de la personne le rendant accessible. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait à la conduite de tiers, incluant les personnes et les entités avec lesquelles vous communiquez en utilisant les services. De nombreux services vous permettent de soumettre du contenu. Vous – et non Yahoo – êtes entièrement responsable de tout contenu que vous téléversez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez accessible autrement par l’intermédiaire des services. Nous pouvons retirer et refuser d’afficher du contenu qui ne respecte pas les conditions ou les lois et règlements applicables, mais cela ne signifie pas que nous contrôlons les services ou examinons tout contenu. En accédant aux services ou en les utilisant, vous comprenez et acceptez que vous pouvez être exposé à du contenu offensant, indécent ou inapproprié.
2. Propriété intellectuelle et octroi de licence. Sauf indication contraire dans les conditions ou règles d’utilisation d’un de nos produits pour un de nos services, lorsque vous téléversez, partagez ou soumettez du contenu aux services, vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle dont vous disposez pour ce contenu et vous nous octroyez une licence mondiale, sans redevances, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour (a) utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées (comme des traductions, des adaptations, des résumés ou d’autres changements), communiquer, publier, présenter publiquement, afficher publiquement, et distribuer ce contenu de quelque manière, mode de diffusion ou avec quelque média que ce soit, connus aujourd’hui ou mis au point dans le futur; et (b) permettre à d’autres utilisateurs d’accéder, de reproduire, de distribuer, d’afficher publiquement, de créer des œuvres dérivées basées sur, et de présenter publiquement votre contenu par l’intermédiaire des services, comme le permettent les fonctionnalités de ces services (p. ex., pour que les utilisateurs puissent rebloguer, republier ou télécharger votre contenu). Dans certains des services, il peut y avoir des conditions ou des réglages particuliers permettant une étendue différente de l’utilisation du contenu soumis dans ces services. Vous devez posséder les droits nécessaires pour nous octroyer la licence décrite dans la section 6(b) pour tout contenu que vous téléversez, partagez ou soumettez dans le cadre des services.
Modification et résiliation des services; résiliation des comptes
1. Nous sommes constamment en train d’innover, de changer et d’améliorer les services. Sauf indication contraire pour votre pays ou région dans la section 14, nous pouvons, sans préavis, ajouter ou retirer des fonctionnalités ou des fonctions, créer de nouvelles limites aux services, ou interrompre ou arrêter de manière temporaire ou permanente un service.
2. Vous pouvez en tout temps cesser d’utiliser les services. Vous pouvez annuler et supprimer votre compte Yahoo en cliquant ici. Pour plus d’informations, veuillez consulter le centre d’aide correspondant.
3. Sauf indication contraire pour votre pays ou région dans la section 14, nous pouvons suspendre ou annuler temporairement ou définitivement votre compte ou imposer des limites ou restreindre votre accès à tout ou partie des services à tout moment, sans préavis et pour n’importe quelle raison, y compris, mais sans s’y limiter, la violation des présentes conditions, une décision de justice ou l’inactivité.
4. Sous réserve des droits statutaires dont vous pourriez disposer, si votre compte est résilié, l’accès à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe et à toutes les informations, fichiers et contenus associés à votre compte peut être résilié et votre nom d’utilisateur peut être recyclé pour être utilisé par d’autres personnes. Si le service est un service payant, veuillez consulter ici nos conditions de paiement.
Nos garanties et renonciations
1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS, NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS YAHOO ») NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À PROPOS DES SERVICES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « TELS QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CE QUI COMPREND LE CONTENU DANS CES SERVICES, EST À VOS PROPRES RISQUES ET NOUS NE DÉCLARONS, NI NE PROMETTONS, NI NE GARANTISSONS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SÉCURITÉ D’AUCUNE TRANSMISSION DE DONNÉES SUR INTERNET OU TECHNOLOGIE DE STOCKAGE DE L’INFORMATION NE PEUT ÊTRE GARANTIE, ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À CET EFFET. NOUS NE FAISONS AUCUN ENGAGEMENT, PROMESSE OU GARANTIE À PROPOS DU CONTENU DANS LES SERVICES OU DU CONTENU LIÉ PAR LES SERVICES, DU SOUTIEN QUE VOUS FOURNISSONS POUR LES SERVICES, DES FONCTIONS PRÉCISES DES SERVICES, DE LA SÉCURITÉ DES SERVICES, OU DE LA FIABILITÉ, DE LA QUALITÉ, DE LA PRÉCISION OU DE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, OU DE LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS, DE FOURNIR CERTAINS PRODUITS OU D’OBTENIR CERTAINS RÉSULTATS.
2. CERTAINES JURIDICTIONS EXIGENT CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, COMME LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE PRÉCISE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET TERRITOIRES EXIGENT CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, COMME LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE PRÉCISE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES ENTITÉS YAHOO NE SERONT PAS RESPONSABLES DE : TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, TRIPLES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS MULTIPLIÉS, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU LIÉS À CELLES-CI. LES ENTITÉS YAHOO NE SONT PAS RESPONSABLES DES PROFITS PERDUS, REVENUS PERDUS, OCCASIONS D’AFFAIRES PERDUES, DIMINUTIONS DE VALEUR, INCLUANT TOUTE PRÉTENDUE PERTE OU DIMINUTION DE VALEUR DE DONNÉES PERSONNELLES, OU TOUTES AUTRES PERTES (COLLECTIVEMENT, LES « PERTES ») DÉCOULANT OU DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES RÉSULTANT DE, OU LIÉES AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : LA SUPPRESSION, L’ALTÉRATION, LA MAUVAISE LIVRAISON OU L’ÉCHEC DE STOCKER DES DONNÉES CONSERVÉES OU TRANSMISES PAR LES SERVICES; LA RESTRICTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE; LE TÉLÉCHARGEMENT OU PARTAGE DE DONNÉES, INCLUANT LES DONNÉES PERSONNELLES, PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES; L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE OU À DES DONNÉES CONSERVÉES OU TRANSMISES PAR LES SERVICES; LES LIENS FOURNIS PAR LES SERVICES OU DES TIERS VERS DES SITES OU DES RESSOURCES EXTERNES; VOS TRANSACTIONS AVEC DES ANNONCEURS OU VOTRE PARTICIPATION À LEURS PROMOTIONS TROUVÉS DANS LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE; OU TOUT BIEN OU SERVICE VENDU PAR DE TELS ANNONCEURS. LES ENTITÉS YAHOO NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR D’AUTRES, DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES OU ILLÉGAUX DE TIERS, OU DES ACTES DE LA NATURE. LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUERONT QUE NOUS SOYONS AVISÉ OU NON OU QUE NOUS AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TOUTES PERTES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA SECTION 14, LES ENTITÉS YAHOO NE SONT PAS RESPONSABLES RELATIVEMENT À TOUT DIFFÉREND NÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS OU SERVICES, OU LIÉ À CEUX-CI, POUR TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES.
Commentaires
Vous convenez que les recommandations, idées, propositions, suggestions, commentaires ou autres contributions (« commentaires ») que vous faites relativement à nos produits, services, sites Web, applications ou technologies peuvent être utilisés par nous sans entraîner d’avis, d’obligation, de restriction, de remboursement ou de rémunération, et vous renoncez (ou acceptez de ne pas faire respecter) à tous les droits qui pourraient exister actuellement ou dans le futur (incluant les droits moraux ou équivalents) pour tous vos commentaires.
Services payants et facturation.
Sauf indication contraire dans les conditions d’utilisation supplémentaires s’appliquant aux services que vous utilisez, les conditions de la présente section 11 s’appliquent à vous.
1. Nous offrons des produits et des abonnements payants (« Services payants »). Ces services payants sont soumis aux conditions d’utilisation supplémentaires que vous acceptez lorsque vous vous abonnez à un service payant et aux présentes conditions. Si vous vous abonnez à un service payant, vous devez indiquer un mode de paiement et nous fournir des renseignements de paiement et de facturation, et vous avez l’obligation de les maintenir à jour. De nombreux services payants requièrent que vous ayez, ou demandiez, un identifiant Yahoo.
2. Les importantes dispositions suivantes s’appliquent à tous nos services payants :
  1. Produits de tiers. Si le service payant inclut un produit de tiers, vous comprenez et acceptez que votre achat et votre utilisation du service sont aussi assujettis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité du tiers, que vous devez lire attentivement avant d’accepter.
  2. Paiements. Vous déclarez que vous avez au moins l’âge minimum requis pour conclure un accord juridique. Vous vous engagez à nous payer pour les services payants que vous achetez de nous, en plus de tous les autres frais engagés facturés à votre compte, incluant les taxes et les frais applicables. Vous êtes responsable de tous les frais engagés facturés à votre compte, incluant les achats que vous faites, ou ceux de toute personne que vous autorisez à utiliser votre compte ou de tout sous-compte ou de tout compte lié (incluant toute personne ayant le pouvoir implicite, réel ou apparent de faire un achat) ou toute personne pouvant accéder à votre compte en raison d’une mauvaise protection de vos informations d’authentification.
  3. Modes de paiement. Vous nous autorisez à porter ces frais à votre mode de paiement choisi et nous l’indiquez, ou, en cas d’échec, à les porter à tout autre mode de paiement indiqué à nos dossiers pour vous, même si nous l’avons obtenu dans le cadre d’autres services payants. Vous êtes responsable de tous les frais, même si votre mode de paiement échoue ou est refusé. Vous nous autorisez à conserver toute l’information, et nous l’indiquez, à propos de tout mode de paiement associé à votre compte. Nous pouvons importer des renseignements de paiement que vous avez entrés pour un achat précédent et vous donner l’option d’utiliser ces renseignements pour un nouvel achat. Vous nous permettez d’obtenir et d’utiliser des renseignements mis à jour provenant de l’émetteur de votre mode de paiement conformément aux politiques et aux procédures de toutes les marques de cartes applicables. Nous pourrions dans certains cas continuer d’utiliser un mode de paiement après sa date d’expiration à notre discrétion et sous réserve de l’approbation du service de traitement du paiement ou de la banque émettrice. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si vous utilisez certains modes de paiement, comme le paiement à partir de votre compte chèques ou d’épargne.
  4. Modalités de paiement. Nous pouvons vous facturer à l’avance des services payants et sur une base quotidienne, mensuelle, annuelle, forfaitaire ou autre, conformément aux modalités énoncées, tant que votre abonnement demeure valide, même si vous n’avez pas téléchargé, ni utilisé le service, ni accédé à votre compte en ligne.
  5. Renouvellement automatique. Nous utilisons le renouvellement automatique pour beaucoup de nos services. Au terme de l’abonnement de ces services payants, nous renouvelons automatiquement votre abonnement et débitons votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous nous avez fourni, à moins que vous n’annuliez votre abonnement au moins 48 heures avant la fin de la période courante. Sauf indication contraire à la section 14, votre abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif alors en vigueur, excluant les tarifs promotionnels et les rabais. Nous pouvons, à notre seule discrétion, facturer vos frais, en utilisant votre mode de paiement, individuellement ou les combiner pour certains ou pour la totalité de vos services payants avec nous.
  6. Protection contre la fraude. Nous pouvons prendre des mesures pour vérifier la validité des renseignements que vous nous fournissez à propos de votre carte de crédit, ce qui inclut débiter des montants de moins de 1,00 $ de votre carte de crédit et immédiatement vous les créditer. Vous nous autorisez à le faire à des fins de vérification et de protection contre la fraude.
  7. Essais gratuits. Nous pourrions vous proposer des essais gratuits pour que vous puissiez essayer des abonnements à des services payants, sans frais ni obligations (« essai gratuit »). Sauf indication contraire et à moins que vous annuliez votre abonnement avant la fin de l’essai gratuit, les frais d’abonnement périodiques vous seront facturés au tarif applicable au moment de l’expiration de la période d’essai gratuite et continueront à vous être facturés jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé. Si vous n’êtes pas satisfait d’un service payant, vous devez annuler votre abonnement avant la fin de l’essai gratuit afin d’éviter des frais. Nous nous réservons le droit de limiter à un le nombre d’essais gratuits ou de promotions pour un service payant auquel vous avez droit, et d’interdire la combinaison d’essais gratuits et d’autres offres promotionnelles.
  8. Aucun remboursement. Tous les frais sont non remboursables, sauf indication contraire dans les conditions que vous acceptez lorsque vous vous abonnez à un service payant, ou indication contraire pour votre région dans la section 14 ou indication contraire ci-dessous.
  9. Résiliation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, changer, interrompre ou supprimer certains ou tous les éléments d’un service payant sans préavis, incluant l’accès aux services d’assistance, à du contenu ou à d’autres produits ou services accessoires au service payant, à la condition de fournir un remboursement approprié pour toute portion d’un terme spécifié qui n’est plus offert. Vous pouvez annuler un service payant en tout temps en vous connectant à votre compte en ligne et en résiliant l’abonnement.
  10. Modification des frais et de la méthode de facturation. Nous pouvons changer nos frais et nos méthodes de facturation en tout temps. Nous vous donnerons un préavis d’au moins trente (30) jours de toute augmentation de prix. Sous réserve des lois applicables, (i) si vous êtes en désaccord avec un changement proposé, votre seul recours est d’annuler votre service payant avant que le changement de prix n’entre en vigueur et (ii) en continuant d’utiliser le service ou en maintenant votre abonnement au service après l’entrée en vigueur du changement de prix, vous acceptez de payer le nouveau prix pour le service.
  11. Arriérés de paiement. Après 30 jours à partir de la date de tous frais impayés, le paiement de votre service payant sera considéré comme en retard et nous pouvons supprimer ou suspendre votre compte et votre service payant pour défaut de paiement. Vous êtes responsable de tous les frais, incluant les honoraires d’avocat et les frais de recouvrement, engagés par nous pour récupérer tout solde restant.
  12. Période de préavis de 90 jours. Vous devez nous aviser de toute erreur ou de tout problème de facturation dans les 90 jours suivant la première fois où ils figurent sur votre relevé de facturation. Si vous ne nous les faites pas connaître dans les 90 jours, vous acceptez de renoncer à votre droit de contester ces erreurs ou problèmes.
À propos de ces conditions
1. Conflits et tiers bénéficiaires. Les présentes conditions régissent la relation entre les parties. Elles ne créent pas de droits de tiers bénéficiaires. En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions du présent document et les conditions supplémentaires associées à un service précis, les conditions supplémentaires prévaudront pour ce conflit ou cette incohérence.
2. Modification des conditions. Sauf indication contraire pour votre pays ou région dans la section 14, nous pouvons à l’occasion modifier ces conditions. Sauf indication contraire de notre part, les modifications entrent en vigueur à la date de publication sur cette page ou toute nouvelle version de cette page. Veuillez consulter régulièrement ces conditions. Nous émettrons des avis (conformément à la section 3(c) ci-dessus) pour les modifications importantes.
3. Utilisation continue des services. Vous pouvez cesser d’utiliser les services en tout temps, mais l’utilisation continue d’un service ou le maintien de votre abonnement à ce service après la date d’entrée en vigueur de toute modification aux conditions signifie que vous acceptez les conditions modifiées.
4. Renonciation et divisibilité des conditions. Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits ou ces dispositions. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes s’avère non valide, les parties acceptent néanmoins de donner effet aux intentions comme cela est indiqué dans la disposition, et que les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur.
5. Nous cédons. Nous pouvons librement céder les présentes conditions et toutes les politiques et autres documents qui y sont intégrés ou cités (incluant tous les droits, licences et obligations en vertu de celles-ci et de ceux-ci), en totalité ou en partie et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, incluant à des fins de restructuration interne (par exemple, les fusions et les liquidations).
Fournisseur de services
1. Les services sont offerts par l’entreprise qui offre les services dans votre pays ou région comme indiqué dans la section 14.5 (l’« entreprise Yahoo applicable »), sauf pour les services indiqués ci-dessous dans la section 13(b). Il est possible que les services et les caractéristiques ne soient pas tous offerts dans votre pays ou votre région. Des caractéristiques différentes sont possiblement offertes dans des versions différentes des services. L’entreprise qui fournit les services peut changer si vous déménagez dans un autre pays et continuez à utiliser nos services.
2. Les services suivants vous sont offerts par la même entité Yahoo, où que vous soyez dans le monde :
  1. Pour les services de la section 13(b)(i), les dispositions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent.
    1. Les services suivants sont fournis par Yahoo Inc. :
      1. Engadget (sauf indication contraire dans la section 14)
      2. Yahoo View
      3. Réseau de développeurs de Yahoo
      4. Makers
    2. Les services suivants sont fournis par Yahoo Fantasy Sports LLC :
      1. États-Unis Daily Fantasy de Yahoo Sports
      2. États-Unis Prix de ligues privées Yahoo
      3. États-UnisPrix de ligues publiques Yahoo Fantasy
      4. États-Unis Yahoo Fantasy Best Ball
    3. Autres services Fantasy Sports qui sont fournis par Yahoo Inc.
Partie contractante, choix de la loi applicable, lieu de résolution des différends et autres dispositions locales
1. Dans la section 13 ci-dessus, recherchez le fournisseur des services que vous utilisez. C’est le fournisseur avec lequel vous concluez une entente pour les services. Le choix de la loi applicable, le lieu de règlement des différends, certains termes définis (incluant l’entreprise Yahoo applicable) et d’autres dispositions importantes particulières à chaque région se trouvent dans la section 14. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle dont vous trouverez les coordonnées pour votre région ci-dessous.
2. États-Unis (us) :
  1. Termes définis
    1. Entité Yahoo applicable : Yahoo Inc., sauf pour Yahoo Finance qui est fourni par Yahoo Finance LLC. (L’adresse de toutes les entités est la suivante : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA).
    2. Âge minimum : 13 ans
  2. CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. CONVENTION D’ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 14, LES PARTIES ACCEPTENT DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND, DIFFÉREND OU RÉCLAMATION QUI DÉCOULE OU QUI EST AU SUJET, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUT SERVICE QUE VOUS RECEVEZ DE NOUS (OU DE TOUTE PUBLICITÉ POUR DE TELS SERVICES), INCLUANT TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET NOS EMPLOYÉS OU AGENTS (« DIFFÉREND(S) »), PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OU EN COUR DES PETITES CRÉANCES SEULEMENT. CELA COMPREND, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUTE OU PARTIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST NULLE OU ANNULABLE, QUE LA RÉCLAMATION SOIT SOUMISE À L’ARBITRAGE OU NON, ET TOUT DIFFÉREND CONCERNANT LE PAIEMENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS OU DES HONORAIRES DE L’ARBITRE. VOUS COMPRENEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, L’ARBITRAGE SERA LE SEUL MOYEN DE RÉSOUDRE UN DIFFÉREND ENTRE NOUS. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES PARTIES RENONCENT AU DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY ET QUE LES PARTIES RENONCENT AU DROIT D’INTENTER TOUT RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION COLLECTIVE. Nous acceptons aussi que :
    1. Résolution informelle des différends. Si l’une des parties a l’intention de recourir à l’arbitrage pour un différend en vertu des présentes conditions, la partie demandant l’arbitrage doit d’abord aviser par écrit l’autre partie du différend au moins 60 jours avant d’entreprendre l’arbitrage. Notre avis nous doit être envoyé directement par courrier à Yahoo, Attn : Disputes, 770 Broadway, New York, NY 10003, USA; ou par courriel à disputes@yahooinc.com. Votre avis sera envoyé à la ou les adresses de courriel ou municipales, s’il y a lieu, figurant dans nos dossiers au moment de l’envoi de l’avis. La description écrite doit être individuelle et fournir au minimum les informations suivantes : le nom de l’expéditeur; une description de la nature ou du fondement de la réclamation ou du différend; la réparation précise demandée; et, si vous êtes un utilisateur enregistré de Yahoo, votre identifiant Yahoo ou votre adresse courriel Yahoo. Après réception de la description écrite par Yahoo, vous et Yahoo convenez de vous rencontrer en personne et de vous entretenir, par téléphone ou vidéoconférence, afin de tenter de résoudre le différend. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais la partie elle-même doit également y assister en personne.
      Si nous ne pouvons résoudre le différend dans un délai de 60 jours, chaque partie peut alors présenter une demande d’arbitrage conformément aux dispositions relatives au règlement des différends ci-dessous.
      Le processus informel de règlement des différends susmentionné, y compris la description écrite et la participation personnelle à la réunion et à la consultation, est une condition préalable et suspensive à l’ouverture de toute procédure formelle de règlement des différends. Les parties conviennent que tout délai de prescription, frais de dépôt ou autre échéance pertinents seront suspendus pendant la durée de la procédure informelle de règlement des différends. Les parties conviennent en outre que la question de savoir si une partie plaignante a satisfait aux présentes procédures informelles de règlement des différends, y compris si la description écrite contenait toutes les informations requises, peut être tranchée par un tribunal comme condition préalable à l’arbitrage.
    2. Procédure d’arbitrage. La loi américaine sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) s’applique aux présentes conditions. Sous réserve des exceptions énumérées à la section 14.2(b)(iii) ci-dessous, tous les différends seront résolus par arbitrage devant un arbitre unique administré par la National Arbitration and Mediation (« NAM »), conformément aux règles de la NAM telles que modifiées par les présentes conditions, y compris, le cas échéant, les règles et procédures complètes de résolution des différends de NAM, les frais pour les différends lorsque l’une des parties est un consommateur, et les règles et procédures de résolution des différends en masse en vigueur au moment où une demande d’arbitrage est déposée auprès de la NAM, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives ou représentatives. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, une copie de la demande doit également être envoyée par courriel à l’adresse suivante : disputes@yahooinc.com. Si vous possédez un compte Yahoo, toute demande d’arbitrage, qu’elle soit déposée par vous ou par Yahoo, doit inclure votre identifiant Yahoo ou votre adresse courriel Yahoo. Si Yahoo entame une procédure d’arbitrage, une copie de la demande sera également envoyée à l’adresse (aux adresses) courriel(s) ou à l’adresse (aux adresses) postale(s), le cas échéant, que nous avons dans nos dossiers au moment où la procédure d’arbitrage est entamée.
      L’arbitre appliquera la loi de New York conformément à la FAA et aux délais de prescription applicables, et respectera les privilèges reconnus par la loi. L’arbitre ou l’instance d’arbitrage est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions conformément aux règles et procédures de la NAM pour toute réclamation ou soumission frivole qu’il estime ne pas avoir été déposée de bonne foi, ainsi que pour le non-respect par une partie de la clause de règlement informel des différends.
      Si le montant en litige ne dépasse pas 10 000 $ et que vous ne demandez pas de mesure injonctive ou déclaratoire, l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et Yahoo soumettez à l’arbitre, à moins que l’arbitre ne décide qu’une audience est nécessaire ou que les parties n’en conviennent autrement. Si le montant en litige dépasse 10 000 $ ou fait l’objet d’une demande de jugement déclaratoire ou d’injonction, l’une ou l’autre des parties peut demander (ou l’arbitre peut décider) la tenue d’une audience, qui se déroulera par vidéoconférence, sauf accord contraire des parties.
      Sous réserve des règles et procédures applicables de la NAM, les parties conviennent que l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’autoriser le dépôt de requêtes décisives, à moins qu’elles ne soient susceptibles de résoudre ou de réduire efficacement les questions en litige. Sauf interdiction contraire prévue par la loi, toutes les procédures d’arbitrage seront confidentielles et fermées au public et à toute partie autre que vous et Yahoo (et chacun des représentants et agents autorisés des parties), et tous les dossiers s’y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation par le tribunal de la sentence arbitrale (à condition que la partie qui demande la confirmation s’efforce de déposer ces dossiers sous scellés dans la mesure où la loi le permet).
    3. Arbitrage par lots. Afin d’accroître l’efficacité de l’administration et du règlement des arbitrages, dans le cas où 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus (celles qui font valoir des faits ou des réclamations identiques ou substantiellement similaires et qui demandent une réparation identique ou substantiellement similaire) présentées par ou avec l’aide ou la coordination du ou des mêmes cabinets d’avocats ou organisations sont soumises à la NAM contre l’une ou l’autre des parties (« dépôt en masse »), les parties conviennent (i) de gérer le dépôt en masse par lots de 100 demandes par lot (dans la mesure où il y a entre 25 et 100 demandes déposées, le lot comprendra toutes ces demandes; s’il reste moins de 100 demandes d’arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprendra les demandes restantes), un seul lot étant déposé, traité et jugé à la fois; (ii) d’accepter les frais applicables, y compris toute réduction de frais connexe déterminée par la NAM à sa discrétion; (iii) qu’aucune autre demande d’arbitrage faisant partie du dépôt en masse ne peut être déposée, traitée ou jugée tant qu’elle n’a pas été sélectionnée pour être incluse dans un ensemble de procédures par lots conformément aux conditions; (iv) que les frais associés à une demande d’arbitrage incluse dans un dépôt en masse, y compris les frais dus par Yahoo et par vous, ne seront exigibles qu’après l’inclusion de votre demande d’arbitrage dans un ensemble de procédures par lots et que ce lot soit correctement désigné pour être déposé, traité et jugé conformément aux conditions; et (v) que le processus par étapes des procédures par lot, chaque groupe comprenant 100 demandes, se poursuive jusqu’à ce que chaque demande soit jugée ou résolue ou comme indiqué à la section 14.2(b)(iv) ci-dessous. La sélection de l’arbitre pour chaque lot sera effectuée après que le lot précédent aura été jugé et, dans la mesure du possible, conformément aux règles et procédures applicables de la NAM pour une telle sélection. L’arbitre déterminera le lieu où se déroulera la procédure. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Yahoo et l’organisme d’arbitrage afin de mettre en œuvre une telle « approche par lots » ou toute autre approche similaire visant à garantir un règlement efficace des réclamations, y compris le paiement de frais réduits combinés, fixés à la discrétion de NAM, pour chaque lot de réclamations. Les parties conviennent en outre de coopérer entre elles et avec l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre afin d’établir tout autre processus ou procédure que l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre estime susceptible de permettre un règlement efficace des réclamations. Tout désaccord entre les parties quant à l’applicabilité de cette disposition ou quant au processus ou à la procédure par lots sera résolu par un arbitre procédural nommé par NAM. Cette disposition relative à l’« arbitrage par lots » ne doit en aucun cas être interprétée comme augmentant le nombre de réclamations nécessaires pour déclencher l’applicabilité des règles et procédures supplémentaires de règlement des différends en matière de dépôt en masse de la NAM ou comme autorisant tout type d’arbitrage collectif. Si votre demande d’arbitrage est incluse dans le dépôt en masse, vos réclamations resteront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit tranchée, retirée ou réglée.
      Les parties conviennent que cette disposition relative au regroupement fait partie intégrante de la convention d’arbitrage dans la mesure où elle s’applique à un dépôt en masse. Si la disposition relative au regroupement prévue dans la présente sous-partie (iii) est jugée non valide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni Yahoo ne serez en droit d’arbitrer une réclamation faisant partie du dépôt en masse.
    4. Médiation à la suite du premier lot d’un dépôt en masse. Les résultats du premier lot de demandes seront transmis à un médiateur de la NAM sélectionné parmi un groupe initial de cinq médiateurs proposés, Yahoo et les avocats des autres demandeurs pouvant chacun écarter un médiateur, puis classer les médiateurs restants, le médiateur ayant obtenu le classement collectif le plus élevé étant alors sélectionné. Le médiateur sélectionné tentera de faciliter le règlement des demandes restantes dans le cadre du dépôt en masse. Une fois les résultats communiqués au médiateur, Yahoo, le médiateur et les autres demandeurs disposeront de 90 jours (la « période de médiation ») pour convenir d’une résolution ou d’une méthodologie substantielle permettant de régler les demandes en suspens. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes en suspens pendant la période de médiation et ne parviennent pas à s’entendre sur une méthode pour les résoudre par le biais d’autres arbitrages, Yahoo ou tout autre demandeur restant peut se retirer du processus d’arbitrage et porter la ou les demandes devant les tribunaux. L’avis de retrait sera fourni par écrit dans les 60 jours suivant la fin de la période de médiation. Si ni Yahoo ni les autres demandeurs ne se retirent et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur une méthode permettant de résoudre les demandes restantes par le biais d’un arbitrage supplémentaire, les arbitrages se poursuivront selon le processus par lots. Le refus de l’arbitrage en vertu de la présente section ne doit pas être interprété comme un refus de la section 14.2(c), intitulée « Renonciation au recours collectif pour les utilisateurs américains », ci-dessous. En l’absence d’avis de retrait, les arbitrages se dérouleront dans l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux demandes dans le dépôt en masse.
    5. Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre est régie par les présentes conditions. La décision de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires à titre individuel et d’accorder, à titre individuel, tout recours ou toute réparation non pécuniaire à laquelle une personne a droit dans la mesure prévue par la loi applicable, les règles du tribunal arbitral et la présente convention d’arbitrage. Les parties conviennent que les dommages-intérêts et/ou autres réparations doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » des présentes conditions en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts ou autres réparations dont une partie peut être tenue responsable. Aucune sentence arbitrale ni décision n’aura d’effet préclusif dans d’autres arbitrages, sauf pour empêcher que des demandes identiques ou similaires ne fassent l’objet d’un nouvel arbitrage entre les mêmes parties. Les honoraires d’avocat seront à la charge de la partie gagnante dans l’arbitrage si le droit substantiel applicable aux demandes d’arbitrage l’autorise.
    6. Cour des petites créances. À titre d’alternative à l’arbitrage, chaque partie peut choisir de faire trancher tout différend devant le tribunal des petites créances de votre comté de résidence (ou, s’il s’agit d’une entreprise, de votre principal lieu d’activité) ou de New York, New York, à titre individuel, pour les différends et actions relevant de la compétence dudit tribunal, quel que soit le forum initialement choisi par la partie requérante.
    7. Lieu de l’arbitrage. Sauf disposition contraire prévue au paragraphe (b)(iii) ci-dessus, l’arbitrage doit se dérouler dans le comté de votre résidence principale ou à New York, New York, sauf accord contraire écrit entre vous et nous.
    8. Frais d’arbitrage. Si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un procès, nous prendrons en charge tous les frais de dépôt et d’audience supérieurs à 250 $ que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif, quelle que soit l’issue de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que votre ou vos réclamations étaient frivoles ou ont été présentées de mauvaise foi, auquel cas les frais d’arbitrage (y compris les honoraires d’avocat) pourront vous être imposés conformément aux règles de l’arbitre et aux sanctions prévues par la règle fédérale de procédure civile 11. Vous êtes responsable de vos propres honoraires d’avocat, sauf si les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable en disposent autrement, y compris comme indiqué dans la présente convention d’arbitrage.
      Les parties conviennent que la NAM a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant ou de modifier le calendrier des frais administratifs ou d’arbitrage dus en vertu des règles de NAM lorsqu’elle le juge approprié (y compris comme spécifié au paragraphe (b)(iii) ci-dessus), à condition que cette modification n’entraîne pas d’augmentation des coûts pour vous, et les parties conviennent en outre de renoncer à toute objection à cette modification des frais. Les parties conviennent également qu’une contestation de bonne foi par l’une ou l’autre partie des frais imposés par la NAM ne constitue pas un manquement, une renonciation ou une violation de la présente convention d’arbitrage tant que cette contestation reste pendante devant la NAM, l’arbitre et/ou un tribunal compétent, et que toutes les dates d’exigibilité de ces frais sont suspendues pendant la durée de cette contestation.
    9. Droit de rétractation de 30 jours. Vous avez le droit de vous retire et de ne pas être lié par la convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à disputes@yahooinc.com avec pour objet « ARBITRATION OPT-OUT » (RETRAIT DE L’ARBITRAGE). Pour être valide, la notification doit être envoyée individuellement dans les trente (30) jours suivant (a) votre première acceptation de la version des présentes conditions datée du 15 mai 2025 ou ultérieure; ou (b) votre première utilisation des services, selon la date la plus récente. Tout retrait préalable valide de l’obligation d’arbitrer les différends avec Yahoo continuera de s’appliquer. Dans le cas contraire, vous serez tenu de soumettre les différends à l’arbitrage conformément à la convention d’arbitrage. Si vous refusez la convention d’arbitrage, vous pouvez exercer votre droit à un procès devant jury ou juge, conformément à la loi applicable, mais tout accord antérieur existant visant à soumettre les différends à l’arbitrage en vertu d’une version antérieure de la convention d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations qui n’ont pas encore été déposées. Si vous refusez la convention d’arbitrage, Yahoo ne sera pas non plus lié par celle-ci.
    10. Modifications. Yahoo se réserve le droit de modifier cette section. Toute modification de ce type entrera en vigueur après 30 jours et s’appliquera à toutes les réclamations non encore déposées, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées. Si Yahoo modifie cette section après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois la présente convention d’arbitrage (ou accepté toute modification ultérieure de celle-ci), vous acceptez que votre utilisation continue du service 30 jours après cette modification soit considérée comme une acceptation de ces modifications.
    11. Divisibilité. Si toute partie de cette convention d’arbitrage est déclarée inapplicable par un tribunal compétent, le tribunal modifiera la convention dans la mesure nécessaire pour remédier à la ou les parties inapplicables, et les parties feront l’arbitrage de leur ou leurs différends sans citer la ou les parties inapplicables ni y recourir. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, la renonciation au recours collectif énoncée ci-dessous dans la sous-section 14.2.c ou la disposition relative à l’arbitrage par lots prévue au paragraphe 14.2(b)(iii) ne peut être appliquée à une partie ou à l’ensemble du différend, alors la convention d’arbitrage ne s’appliquera pas à ce différend ou à la partie correspondante. Tout différend couvert par une disposition de renonciation de recours collectif jugée inapplicable ne peut être réglé que devant un tribunal compétent, mais le reste de la convention d’arbitrage sera obligatoire et applicable. En outre, s’il s’avère qu’une partie de la présente section 14 interdit une réclamation individuelle visant à obtenir une injonction publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où une telle injonction peut être demandée en dehors de l’arbitrage, et le reste de la présente section 14 sera exécutoire.
  3. RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PERMETTENT PAS L’ARBITRAGE COLLECTIF, MÊME SI LES PROCÉDURES OU LES RÈGLES DE LA NAM LE PERMETTENT. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UNE INJONCTION SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE, AUTRE QUE CE QUI EST PRÉVU À LA SECTION 14.2(b)(iii). S’IL EST DÉTERMINÉ QU’UNE DEMANDE OU UNE REQUÊTE EN INJONCTION PUBLIQUE NE PEUT ÊTRE RENONCÉE, UN ARBITRE NE PEUT ACCORDER QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE TOUTE MESURE QUI SERAIT AUTREMENT DISPONIBLE DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS UNE MESURE INJONCTIVE OU DÉCLARATOIRE.
  4. RENONCIATION DE PROCÈS DEVANT JURY POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS. SI POUR TOUTE RAISON UN DIFFÉREND EST SOUMIS À UN TRIBUNAL PLUTÔT QU’À L’ARBITRAGE, LES PARTIES ACCEPTENT QU’IL N’Y AIT PAS DE PROCÈS DEVANT JURY. LES PARTIES RENONCENT INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU Y EST LIÉE.
  5. Choix de la loi applicable. Les présentes conditions et la relation entre les parties, incluant toute réclamation ou tout différend pouvant survenir entre les parties, que ce soit fondé en contrat, en délit civil ou autrement, seront régies par les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties n’intenteront en aucun cas de réclamation l’une contre l’autre par la législation d’une autre administration.
  6. Tribunal. À l’exception des différends portant sur des montants de faible importance visés à la section 14.2(b)(vi) et des différends concernant le respect de la procédure informelle de règlement des différends visée à la section 14.2(b)(i), si pour toute raison un différend est soumis à un tribunal plutôt qu’à l’arbitrage, tous les différends (quelle que soit la théorie) découlant ou dans le cadre des présentes conditions, ou de la relation entre vous et nous, seront portés exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de New York, État de New York ou la cour du district des États-Unis du district sud de New York. Dans de tels cas, les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de New York, État de New York ou le district sud de New York, et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par de tels tribunaux et du lieu du procès dans de tels tribunaux.
  7. Soutien à la clientèle. Voici des liens menant au soutien à la clientèle.
    1. Soutien à la clientèle pour les autres produits (en anglais)
    2. Soutien à la clientèle pour les autres produits (en espagnol)
  8. Directives communautaires. Vous trouverez ci-dessous les Règles d’utilisation de Yahoo :
    1. English version
    2. Version espagnole
  9. Les services sont des « logiciels commerciaux » (commercial computer software) et des « articles commerciaux » (commercial items) selon les termes figurant dans le système de la réglementation des acquisitions fédérales (Federal Acquisition Regulation), et les droits des États-Unis sont seulement ceux qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions et modalités ci-incluses et ne dépasseront pas les droits minimaux énoncés dans FAR 52.227-19.
  10. Sous-titrage codé. Yahoo se conforme aux règlements de la FCC (Federal Communications Commission) concernant le sous-titrage codé du contenu vidéo. Veuillez visiter le site https://www.yahooinc.com/accessibility/captioning/ pour obtenir davantage d’information ou pour nous faire part de vos préoccupations ou de vos plaintes à propos du contenu vidéo accessible sur le réseau de propriétés Yahoo.
  11. Dans l’État du New Jersey, toutes les limitations de responsabilité énoncées dans la section 9 s’appliquent, mais rien dans les présentes conditions n’exclura ni ne limitera la responsabilité pour les délits intentionnels, les actes délibérés, les négligences graves, ou la violation d’une obligation légale.
  12. Vous consentez à ne pas utiliser les services pour fournir un soutien ou des ressources matérielles (ou pour masquer ou déguiser la nature, l’emplacement, la source ou la propriété du soutien ou des ressources matérielles) à quelque organisation que ce soit désignée par le gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère conformément à la section 219 de la Loi américaine sur l’immigration et la nationalité.
  13. Informations sur le compte. Sauf disposition contraire de la loi et conformément aux politiques et procédures de Yahoo, votre compte est non transférable et tous les droits sur votre contenu dans votre compte prennent fin à votre décès.
3. Argentine (ar), Chili (cl), Colombie (co), Hong Kong (hk), Mexique (mx), Pérou (pe) et Venezuela (ve) :
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable : Yahoo International LLC (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA)
    2. Âge minimum : 13 ans
  2. CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. CONVENTION D’ARBITRAGE. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 14, LES PARTIES ACCEPTENT DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND, DIFFÉREND OU RÉCLAMATION QUI DÉCOULE OU QUI EST AU SUJET, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUT SERVICE QUE VOUS RECEVEZ DE NOUS (OU DE TOUTE PUBLICITÉ POUR DE TELS SERVICES), INCLUANT TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET NOS EMPLOYÉS OU AGENTS (« DIFFÉREND(S) »), PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OU EN COUR DES PETITES CRÉANCES SEULEMENT. CELA COMPREND, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUTE OU PARTIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST NULLE OU ANNULABLE, QUE LA RÉCLAMATION SOIT SOUMISE À L’ARBITRAGE OU NON, ET TOUT DIFFÉREND CONCERNANT LE PAIEMENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS OU DES HONORAIRES DE L’ARBITRE. VOUS COMPRENEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, L’ARBITRAGE SERA LE SEUL MOYEN DE RÉSOUDRE UN DIFFÉREND ENTRE NOUS. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES PARTIES RENONCENT AU DROIT DE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY ET QUE LES PARTIES RENONCENT AU DROIT D’INTENTER TOUT RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION COLLECTIVE. Nous acceptons aussi que :
    1. Résolution informelle des différends. Si l’une des parties a l’intention de recourir à l’arbitrage pour un différend en vertu des présentes conditions, la partie demandant l’arbitrage doit d’abord aviser par écrit l’autre partie du différend au moins 60 jours avant d’entreprendre l’arbitrage. Notre avis nous doit être envoyé directement par courrier à Yahoo, Attn : Disputes, 770 Broadway, New York, NY 10003, USA; ou par courriel à disputes@yahooinc.com. Votre avis sera envoyé à la ou les adresses de courriel ou municipales, s’il y a lieu, figurant dans nos dossiers au moment de l’envoi de l’avis. La description écrite doit être individuelle et fournir au minimum les informations suivantes : le nom de l’expéditeur; une description de la nature ou du fondement de la réclamation ou du différend; la réparation précise demandée; et, si vous êtes un utilisateur enregistré de Yahoo, votre identifiant Yahoo ou votre adresse courriel Yahoo. Après réception de la description écrite par Yahoo, vous et Yahoo convenez de vous rencontrer en personne et de vous entretenir, par téléphone ou vidéoconférence, afin de tenter de résoudre le différend. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais la partie elle-même doit également y assister en personne.
      Si nous ne pouvons résoudre le différend dans un délai de 60 jours, chaque partie peut alors présenter une demande d’arbitrage conformément aux dispositions relatives au règlement des différends ci-dessous.
      Le processus informel de règlement des différends susmentionné, y compris la description écrite et la participation personnelle à la réunion et à la consultation, est une condition préalable et suspensive à l’ouverture de toute procédure formelle de règlement des différends. Les parties conviennent que tout délai de prescription, frais de dépôt ou autre échéance pertinents seront suspendus pendant la durée de la procédure informelle de règlement des différends. Les parties conviennent en outre que la question de savoir si une partie plaignante a satisfait aux présentes procédures informelles de règlement des différends, y compris si la description écrite contenait toutes les informations requises, peut être tranchée par un tribunal comme condition préalable à l’arbitrage.
    2. Procédure d’arbitrage. La loi américaine sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act) s’applique aux présentes conditions. Sous réserve des exceptions énumérées à la section 14.3(b)(iii) ci-dessous, tous les différends seront résolus par arbitrage devant un arbitre unique administré par National Arbitration and Mediation (« NAM »), conformément aux règles de NAM telles que modifiées par les présentes conditions, y compris, le cas échéant, les règles et procédures complètes de résolution des différends de NAM, les frais pour les différends lorsque l’une des parties est un consommateur, et les règles et procédures de résolution des différends en masse en vigueur au moment où une demande d’arbitrage est déposée auprès de la NAM, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives ou représentatives. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, une copie de la demande doit également être envoyée par courriel à l’adresse suivante : disputes@yahooinc.com. Si vous possédez un compte Yahoo, toute demande d’arbitrage, qu’elle soit déposée par vous ou par Yahoo, doit inclure votre identifiant Yahoo ou votre adresse courriel Yahoo. Si Yahoo entame une procédure d’arbitrage, une copie de la demande sera également envoyée à l’adresse (aux adresses) courriel(s) ou à l’adresse (aux adresses) postale(s), le cas échéant, que nous avons dans nos dossiers au moment où la procédure d’arbitrage est entamée.
      L’arbitre appliquera la loi de New York conformément à la FAA et aux délais de prescription applicables, et respectera les privilèges reconnus par la loi. L’arbitre ou l’instance d’arbitrage est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions conformément aux règles et procédures de la NAM pour toute réclamation ou soumission frivole qu’il estime ne pas avoir été déposée de bonne foi, ainsi que pour le non-respect par une partie de la clause de règlement informel des différends.
      Si le montant en litige ne dépasse pas 10 000 $ et que vous ne demandez pas de mesure injonctive ou déclaratoire, l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et Yahoo soumettez à l’arbitre, à moins que l’arbitre ne décide qu’une audience est nécessaire ou que les parties n’en conviennent autrement. Si le montant en litige dépasse 10 000 $ ou fait l’objet d’une demande de jugement déclaratoire ou d’injonction, l’une ou l’autre des parties peut demander (ou l’arbitre peut décider) la tenue d’une audience, qui se déroulera par vidéoconférence, sauf accord contraire des parties.
      Sous réserve des règles et procédures applicables de la NAM, les parties conviennent que l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’autoriser le dépôt de requêtes décisives, à moins qu’elles ne soient susceptibles de résoudre ou de réduire efficacement les questions en litige. Sauf interdiction contraire prévue par la loi, toutes les procédures d’arbitrage seront confidentielles et fermées au public et à toute partie autre que vous et Yahoo (et chacun des représentants et agents autorisés des parties), et tous les dossiers s’y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation par le tribunal de la sentence arbitrale (à condition que la partie qui demande la confirmation s’efforce de déposer ces dossiers sous scellés dans la mesure où la loi le permet).
    3. Arbitrage par lots. Afin d’accroître l’efficacité de l’administration et du règlement des arbitrages, dans le cas où 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus (celles qui font valoir des faits ou des réclamations identiques ou substantiellement similaires et qui demandent une réparation identique ou substantiellement similaire) présentées par ou avec l’aide ou la coordination du ou des mêmes cabinets d’avocats ou organisations sont soumises à la NAM contre l’une ou l’autre des parties (« dépôt en masse »), les parties conviennent (i) de gérer le dépôt en masse par lots de 100 demandes par lot (dans la mesure où il y a entre 25 et 100 demandes déposées, le lot comprendra toutes ces demandes; s’il reste moins de 100 demandes d’arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprendra les demandes restantes), un seul lot étant déposé, traité et jugé à la fois; (ii) d’accepter les frais applicables, y compris toute réduction de frais connexe déterminée par la NAM à sa discrétion; (iii) qu’aucune autre demande d’arbitrage faisant partie du dépôt en masse ne peut être déposée, traitée ou jugée tant qu’elle n’a pas été sélectionnée pour être incluse dans un ensemble de procédures par lots conformément aux conditions; (iv) que les frais associés à une demande d’arbitrage incluse dans un dépôt en masse, y compris les frais dus par Yahoo et par vous, ne seront exigibles qu’après l’inclusion de votre demande d’arbitrage dans un ensemble de procédures par lots et que ce lot soit correctement désigné pour être déposé, traité et jugé conformément aux conditions; et (v) que le processus par étapes des procédures par lots, chaque groupe comprenant 100 demandes, se poursuive jusqu’à ce que chaque demande soit jugée ou résolue ou comme indiqué à la section 14.3(b)(iv) ci-dessous. La sélection de l’arbitre pour chaque lot sera effectuée après que le lot précédent aura été jugé et, dans la mesure du possible, conformément aux règles et procédures applicables de la NAM pour une telle sélection. L’arbitre déterminera le lieu où se déroulera la procédure. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Yahoo et l’organisme d’arbitrage afin de mettre en œuvre une telle « approche par lots » ou toute autre approche similaire visant à garantir un règlement efficace des réclamations, y compris le paiement de frais réduits combinés, fixés à la discrétion de NAM, pour chaque lot de réclamations. Les parties conviennent en outre de coopérer entre elles et avec l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre afin d’établir tout autre processus ou procédure que l’organisme d’arbitrage ou l’arbitre estime susceptible de permettre un règlement efficace des réclamations. Tout désaccord entre les parties quant à l’applicabilité de cette disposition ou quant au processus ou à la procédure par lots sera résolu par un arbitre procédural nommé par NAM. Cette disposition relative à l’« arbitrage par lots » ne doit en aucun cas être interprétée comme augmentant le nombre de réclamations nécessaires pour déclencher l’applicabilité des règles et procédures supplémentaires de règlement des différends en matière de dépôt en masse de la NAM ou comme autorisant tout type d’arbitrage collectif. Si votre demande d’arbitrage est incluse dans le dépôt en masse, vos réclamations resteront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit tranchée, retirée ou réglée.
      Les parties conviennent que cette disposition relative au regroupement fait partie intégrante de la convention d’arbitrage dans la mesure où elle s’applique à un dépôt en masse. Si la disposition relative au regroupement prévue dans la présente sous-partie (iii) est jugée non valide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni Yahoo ne serez en droit d’arbitrer une réclamation faisant partie du dépôt en masse.
    4. Médiation à la suite du premier lot d’un dépôt en masse. Les résultats du premier lot de demandes seront transmis à un médiateur de la NAM sélectionné parmi un groupe initial de cinq médiateurs proposés, Yahoo et les avocats des autres demandeurs pouvant chacun écarter un médiateur, puis classer les médiateurs restants, le médiateur ayant obtenu le classement collectif le plus élevé étant alors sélectionné. Le médiateur sélectionné tentera de faciliter le règlement des demandes restantes dans le cadre du dépôt en masse. Une fois les résultats communiqués au médiateur, Yahoo, le médiateur et les autres demandeurs disposeront de 90 jours (la « période de médiation ») pour convenir d’une résolution ou d’une méthodologie substantielle permettant de régler les demandes en suspens. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes en suspens pendant la période de médiation et ne parviennent pas à s’entendre sur une méthode pour les résoudre par le biais d’autres arbitrages, Yahoo ou tout autre demandeur restant peut se retirer du processus d’arbitrage et porter la ou les demandes devant les tribunaux. L’avis de retrait sera fourni par écrit dans les 60 jours suivant la fin de la période de médiation. Si ni Yahoo ni les autres demandeurs ne se retirent et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur une méthode permettant de résoudre les demandes restantes par le biais d’un arbitrage supplémentaire, les arbitrages se poursuivront selon le processus par lots. Le refus de l’arbitrage en vertu de la présente section ne doit pas être interprété comme un refus de la section 14.3(c), intitulée « Renonciation au recours collectif », ci-dessous. En l’absence d’avis de retrait, les arbitrages se dérouleront dans l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux demandes dans le dépôt en masse.
    5. Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre est régie par les présentes conditions. La décision de l’arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé sa sentence. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires à titre individuel et d’accorder, à titre individuel, tout recours ou toute réparation non pécuniaire à laquelle une personne a droit dans la mesure prévue par la loi applicable, les règles du tribunal arbitral et la présente convention d’arbitrage. Les parties conviennent que les dommages-intérêts et/ou autres réparations doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » des présentes conditions en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts ou autres réparations dont une partie peut être tenue responsable. Aucune sentence arbitrale ni décision n’aura d’effet préclusif dans d’autres arbitrages, sauf pour empêcher que des demandes identiques ou similaires ne fassent l’objet d’un nouvel arbitrage entre les mêmes parties. Les honoraires d’avocat seront à la charge de la partie gagnante dans l’arbitrage si le droit substantiel applicable aux demandes d’arbitrage l’autorise.
    6. Cour des petites créances. À titre d’alternative à l’arbitrage, chaque partie peut choisir de faire trancher tout différend devant le tribunal des petites créances de votre comté de résidence (ou, s’il s’agit d’une entreprise, de votre principal lieu d’activité) ou de New York, New York, à titre individuel, pour les différends et actions relevant de la compétence dudit tribunal, quel que soit le forum initialement choisi par la partie requérante.
    7. Lieu de l’arbitrage. Sauf disposition contraire prévue au paragraphe (b)(iii) ci-dessus, l’arbitrage doit se dérouler à distance par vidéoconférence ou à New York, New York, sauf accord contraire écrit entre vous et nous.
    8. Frais d’arbitrage. Si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un procès, nous prendrons en charge tous les frais de dépôt et d’audience supérieurs à 250 $ que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif, quelle que soit l’issue de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que votre ou vos réclamations étaient frivoles ou ont été présentées de mauvaise foi, auquel cas les frais d’arbitrage (y compris les honoraires d’avocat) pourront vous être imposés conformément aux règles de l’arbitre et aux sanctions prévues par la règle fédérale de procédure civile 11. Vous êtes responsable de vos propres honoraires d’avocat, sauf si les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable en disposent autrement, y compris comme indiqué dans la présente convention d’arbitrage.
      Les parties conviennent que la NAM a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant ou de modifier le calendrier des frais administratifs ou d’arbitrage dus en vertu des règles de NAM lorsqu’elle le juge approprié (y compris comme spécifié au paragraphe (b)(iii) ci-dessus), à condition que cette modification n’entraîne pas d’augmentation des coûts pour vous, et les parties conviennent en outre de renoncer à toute objection à cette modification des frais. Les parties conviennent également qu’une contestation de bonne foi par l’une ou l’autre partie des frais imposés par la NAM ne constitue pas un manquement, une renonciation ou une violation de la présente convention d’arbitrage tant que cette contestation reste pendante devant la NAM, l’arbitre et/ou un tribunal compétent, et que toutes les dates d’exigibilité de ces frais sont suspendues pendant la durée de cette contestation.
    9. Droit de rétractation de 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par la convention d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à disputes@yahooinc.com avec pour objet « ARBITRATION OPT-OUT » (RETRAIT DE L’ARBITRAGE). Pour être valide, la notification doit être envoyée individuellement dans les trente (30) jours suivant (a) votre première acceptation de la version des présentes conditions datée du 2 janvier 2026 ou ultérieure; ou (b) votre première utilisation des services, selon la date la plus récente. Tout retrait préalable valide de l’obligation d’arbitrer les différends avec Yahoo continuera de s’appliquer. Dans le cas contraire, vous serez tenu de soumettre les différends à l’arbitrage conformément à la convention d’arbitrage. Si vous refusez la convention d’arbitrage, vous pouvez exercer votre droit à un procès devant jury ou juge, conformément à la loi applicable, mais tout accord antérieur existant visant à soumettre les différends à l’arbitrage en vertu d’une version antérieure de la convention d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations qui n’ont pas encore été déposées. Si vous refusez la convention d’arbitrage, Yahoo ne sera pas non plus lié par celle-ci.
    10. Modifications. Yahoo se réserve le droit de modifier cette section. Toute modification de ce type entrera en vigueur après 30 jours et s’appliquera à toutes les réclamations non encore déposées, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées. Si Yahoo modifie cette section après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois la présente convention d’arbitrage (ou accepté toute modification ultérieure de celle-ci), vous acceptez que votre utilisation continue du service 30 jours après cette modification soit considérée comme une acceptation de ces modifications.
    11. Divisibilité. Si toute partie de cette convention d’arbitrage est déclarée inapplicable par un tribunal compétent, le tribunal modifiera la convention dans la mesure nécessaire pour remédier à la ou les parties inapplicables, et les parties feront l’arbitrage de leur ou leurs différends sans citer la ou les parties inapplicables ni y recourir. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, la renonciation au recours collectif énoncée ci-dessous dans la sous-section 14.3.c ou la disposition relative à l’arbitrage par lots prévue au paragraphe 14.3(b)(iii) ne peut être appliquée à une partie ou à l’ensemble du différend, alors la convention d’arbitrage ne s’appliquera pas à ce différend ou à la partie correspondante. Tout différend couvert par une disposition de renonciation de recours collectif jugée inapplicable ne peut être réglé que devant un tribunal compétent, mais le reste de la convention d’arbitrage sera obligatoire et applicable. En outre, s’il s’avère qu’une partie de la présente section 14 interdit une réclamation individuelle visant à obtenir une injonction publique, cette disposition n’aura aucun effet dans la mesure où une telle injonction peut être demandée en dehors de l’arbitrage, et le reste de la présente section 14 sera exécutoire.
  3. RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIFS. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE PERMETTENT PAS L’ARBITRAGE COLLECTIF, MÊME SI LES PROCÉDURES OU LES RÈGLES DE LA NAM LE PERMETTENT. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE SOMME D’ARGENT OU UNE INJONCTION SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE, AUTRE QUE CE QUI EST PRÉVU À LA SECTION 14.3(b)(iii). S’IL EST DÉTERMINÉ QU’UNE DEMANDE OU UNE REQUÊTE EN INJONCTION PUBLIQUE NE PEUT ÊTRE RENONCÉE, UN ARBITRE NE PEUT ACCORDER QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE TOUTE MESURE QUI SERAIT AUTREMENT DISPONIBLE DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS UNE MESURE INJONCTIVE OU DÉCLARATOIRE.
  4. RENONCIATION DE PROCÈS DEVANT JURY. SI POUR TOUTE RAISON UN DIFFÉREND EST SOUMIS À UN TRIBUNAL PLUTÔT QU’À L’ARBITRAGE, LES PARTIES ACCEPTENT QU’IL N’Y AIT PAS DE PROCÈS DEVANT JURY. LES PARTIES RENONCENT INCONDITIONNELLEMENT À TOUT DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU Y EST LIÉE.
  5. Choix de la loi applicable. Les présentes conditions et la relation entre les parties, incluant toute réclamation ou tout différend pouvant survenir entre les parties, que ce soit fondé en contrat, en délit civil ou autrement, seront régies par les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties n’intenteront en aucun cas de réclamation l’une contre l’autre par la législation d’une autre administration.
  6. Tribunal. À l’exception des différends portant sur des montants de faible importance visés à la section 14.3(b)(vi) et des différends concernant le respect de la procédure informelle de règlement des différends visée à la section 14.3(b)(i), si pour toute raison un différend est soumis à un tribunal plutôt qu’à l’arbitrage, tous les différends (quelle que soit la théorie) découlant ou dans le cadre des présentes conditions, ou de la relation entre vous et nous, seront portés exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de New York, État de New York ou la cour du District des États-Unis du district sud de New York. Dans de tels cas, les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de New York, État de New York ou le district sud de New York, et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par de tels tribunaux et du lieu du procès dans de tels tribunaux.
  7. Soutien à la clientèle. Voici des liens menant au soutien à la clientèle.
  8. Règles d’utilisation. Vous trouverez nos règles d’utilisation ici.
  9. Les services sont des « logiciels commerciaux » (commercial computer software) et des « articles commerciaux » (commercial items) selon les termes figurant dans le système de la réglementation des acquisitions fédérales (Federal Acquisition Regulation), et les droits des États-Unis sont seulement ceux qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions et modalités ci-incluses et ne dépasseront pas les droits minimaux énoncés dans FAR 52.227-19.
  10. Sous-titrage codé. Yahoo se conforme aux règlements de la FCC (Federal Communications Commission) concernant le sous-titrage codé du contenu vidéo. Veuillez visiter le site https://www.yahooinc.com/accessibility/captioning/ pour obtenir davantage d’information ou pour nous faire part de vos préoccupations ou de vos plaintes à propos du contenu vidéo accessible sur le réseau de propriétés Yahoo.
  11. Dans l’État du New Jersey, toutes les limitations de responsabilité énoncées dans la section 9 s’appliquent, mais rien dans les présentes conditions n’exclura ni ne limitera la responsabilité pour les délits intentionnels, les actes délibérés, les négligences graves, ou la violation d’une obligation légale.
  12. Vous consentez à ne pas utiliser les services pour fournir un soutien ou des ressources matérielles (ou pour masquer ou déguiser la nature, l’emplacement, la source ou la propriété du soutien ou des ressources matérielles) à quelque organisation que ce soit désignée par le gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère conformément à la section 219 de la Loi américaine sur l’immigration et la nationalité.
4. Brésil (br) :
  1. Termes définis
    1. Entité Yahoo concernée : Yahoo do Brasil Internet Ltda. (Adresse : Av. Presidente Juscelino Kubitschek, 1327 - 4 andar - cj. 41, Caixa Postal 1355, São Paulo/SP, 04543-011, Brésil)
    2. Âge minimum : 13 ans (toutefois, si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez avoir une autorisation de vos parents ou tuteurs pour accepter nos conditions et utiliser le service).
  2. Services fournis : Yahoo Courriel et Yahoo Recherche. Si vous utilisez l’un des services ci-dessus quand vous êtes au Brésil ou si vous contractez avec Yahoo do Brasil Internet Ltda., les services sont fournis par Yahoo do Brasil Internet Ltda. Les dispositions propres aux régions de la section 14.4 s’appliquent à l’utilisation de ces services et prévalent sur toute autre disposition contraire prévue à la section 1 ou à la section 13 (a) des présentes conditions.
  3. Autres services : Les services qui ne sont pas listés à la section 14.4 (b) ci-dessus ne sont pas fournis par Yahoo do Brasil Internet Ltda., qui n’a pas le pouvoir ni la capacité de prendre de mesures quelconques concernant ces services, incluant accéder à des données d’utilisateurs ou les divulguer et supprimer du contenu créé par des utilisateurs.
  4. Choix de la loi applicable. Les conditions et la relation entre vous et Yahoo do Brasil Internet Ltda. seront régies par les lois de la République fédérative du Brésil sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.
  5. Soutien à la clientèle. Pour le soutien à la clientèle, consultez cette page.
  6. Pour que les utilisateurs de Yahoo jouissent d’une expérience sécurisée et pour préserver leur confiance, il est primordial de protéger nos systèmes et l’information de nos utilisateurs. Pour en savoir plus sur la sécurité, notamment sur les mesures que nous avons prises et celles que vous pouvez prendre, veuillez lire notre article en ligne en cliquant ici.
  7. .VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION ET LA PRESTATION DES SERVICES ENTRAÎNENT LA COLLECTE, LE STOCKAGE, LE TRAITEMENT, L’UTILISATION ET LA DIVULGATION D’INFORMATION ET DE DONNÉES D’UTILISATEUR, INCLUANT LE TRANSFERT DE CETTE INFORMATION ET DE CES DONNÉES À D’AUTRES ENTREPRISES ET TERRITOIRES, COMME INDIQUÉ DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
5. Canada (ca et cf) :
  1. Termes définis
    1. Entité Yahoo applicable : Yahoo Canada Corp, sauf pour Yahoo Finance qui est fourni par Yahoo Finance ULC (Adresse : 100 University Ave., Floor 5, Toronto, Ontario M5J 1V6, Canada).
    2. Âge minimum : 14 ans.
  2. Choix de la loi applicable. Les présentes conditions et la relation entre les parties, incluant toute réclamation ou tout différend pouvant survenir entre les parties, que ce soit fondé en contrat, en délit civil ou autrement, seront régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Les parties n’intenteront en aucun cas de réclamation l’une contre l’autre par la législation d’une autre administration.
  3. Forum. Toute réclamation contre nous doit être déposée exclusivement devant les tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, et doit accepter de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par de tels tribunaux et du lieu du procès dans de tels tribunaux.
  4. Soutien à la clientèle. Voici des liens menant au soutien à la clientèle.
    1. Soutien à la clientèle (anglais)
    2. Soutien à la clientèle (français)
  5. Mises à jour. Nous pouvons télécharger et installer automatiquement la dernière version des services sur votre appareil une fois qu’une nouvelle version ou fonctionnalité est offerte.
  6. Certaines provinces et certains territoires ne permettent pas l’exclusion de garanties (incluant la province de Québec). Dans ces provinces et territoires, vous ne disposez que des garanties expressément exigées conformément à la loi applicable.
  7. Certaines provinces et certains territoires ne fournissent pas d’exclusion de limitation de responsabilité pour tous les types de dommages (incluant la province de Québec). Dans ces provinces, Yahoo ne pourra être tenu responsable envers vous que des dommages pour lesquels nous sommes expressément tenus d’être responsables envers vous selon la loi applicable.
6. Australie (au) et Nouvelle-Zélande (nz) :
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable
      1. Pour Yahoo Lifestyle, Yahoo Finance, Yahoo Courriel, Yahoo News, Yahoo Search, Yahoo Sports, Yahoo TV et Yahoo Weather, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo Australia Pty Ltd (Adresse : Level 3, 223 Liverpool Street, Darlinghurst NSW 2010, Australia) et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les conditions et la relation entre vous et Yahoo Australia Pty Ltd seront régies par les lois de l’État de Nouvelle-Galles du Sud sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois, et (b) vous et Yahoo Australia Pty Ltd acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’État de Nouvelle-Galles du Sud.
      2. Pour les autres services, l’entreprise Yahoo est Yahoo Inc. (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et pour de tels services, les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent.
    2. Âge minimum : 13 ans
  2. Soutien à la clientèle. Pour le soutien à la clientèle, consultez cette page.
7. Réservé
8. Inde (in) :
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable :
      1. Pour Yahoo Mail et Yahoo Search, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo India Private Limited (CIN : U72900KA2000PTC186718) Regd. Office: Torrey Pines, Embassy Golf Links Business Park, Off Indiranagar-Koramangala Intermediate Ring Road, Bangalore - 560071, Karnataka, Inde, et les conditions suivantes s’appliquent : (a) « Âge minimum » signifie 13 ans, toutefois, si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez avoir une autorisation de vos parents ou tuteurs pour utiliser les services ou créer un compte, (b) vous devez avoir au moins 13 ans pour accepter nos conditions, toutefois, si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez avoir une autorisation de vos parents ou tuteurs pour le faire, (c) les conditions et la relation entre vous et Yahoo India Private Limited seront régies par les lois de l’Inde sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois, et (d) vous et Yahoo India Private Limited acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Bangalore, en Inde.
      2. Pour les autres services :
        l’entreprise Yahoo applicable est celle qui est le fournisseur indiqué pour un service précis, et les conditions et la relation entre vous et l’entreprise Yahoo applicable seront régies par les lois du lieu de constitution de l’entreprise Yahoo applicable; ou
        si aucune entreprise Yahoo n’est indiquée comme fournisseur d’un service précis, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo Inc. (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et pour de tels services, les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent.
  2. Soutien à la clientèle. Pour le soutien à la clientèle, consultez cette page.
  3. Agent des griefs de Yahoo India. Pour l’agent des griefs de Yahoo India, consultez cette page.
  4. Cliquez ici pour consulter une importante ordonnance de la Cour suprême rendue par la Cour suprême Hon’ble de l’Inde concernant une interdiction pour la publicité en vertu de la loi PCPNDT, 1994.
  5. Cliquez ici pour connaître les conditions supplémentaires.
9. Japon (jp) :
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable :
      1. Pour les produits Yahoo Japan qui sont accessibles au Japon : ces produits sont fournis par un tiers non lié.
      2. Pour les autres services, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo Inc. (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA).
    2. Âge minimum : 18 ans (toutefois, si vous avez 18 ou 19 ans, vous devez avoir une autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal pour accepter nos conditions et utiliser les services)
  2. Choix de la loi applicable. Les conditions et la relation entre les parties seront régies par les lois du Japon sans égard à ses dispositions en matière de conflits.
  3. Tribunal. Les parties se soumettent à la compétence exclusive du tribunal du district de Tokyo, au Japon.
  4. Modification des services; modification des présentes conditions
    1. Lorsque nous modifions les services comme indiqué dans la section 7(a), ou lorsque nous modifions les présentes conditions conformément à la section 12(b), nous vous aviserons suffisamment de temps à l’avance de toute modification qui entraînera un désavantage important pour vous ou qui limitera de manière importante votre accès aux services ou votre utilisation de ceux-ci.
    2. En ce qui a trait aux modifications aux présentes conditions ou aux services que nous devons apporter pour satisfaire des exigences de sécurité, juridiques ou réglementaires, il est possible que nous ne puissions vous aviser à l’avance de leur entrée en vigueur, mais nous vous en aviserons aussi tôt que possible après celle-ci.
  5. Limitation de responsabilité. Aucune disposition des présentes conditions ne porte atteinte aux droits légaux dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi japonaise et qui ne peuvent être modifiés ou abandonnés contractuellement. Par conséquent, si le contrat concernant l’utilisation des services conformément aux présentes conditions est considéré comme un contrat de consommation selon la loi sur les contrats de consommation du Japon, certaines des exclusions et des limitations dans la section 9 des présentes conditions ne s’appliqueront pas à vous pour la responsabilité résultant de notre inconduite volontaire ou de notre négligence grave.
  6. Soutien à la clientèle. Pour le soutien à la clientèle, veuillez consulter cette page.
10. Réservé
11. Singapour (sg), Indonésie (id), Malaisie (my), Philippines (ph), Thaïlande (th) ou Vietnam (vn) :
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable :
      1. Pour Yahoo Calendar, Yahoo Celebrity, Yahoo Finance, Yahoo Mail, Yahoo News, Yahoo Search, Yahoo Style, Yahoo Travel, Yahoo TV, Yahoo Weather et Aviate, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo! Singapore Digital Marketing Pte. Ltd. (Adresse : 168 Robinson Road, #19-01, Capital Tower, Singapour 068912) et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les conditions et la relation entre vous et Yahoo! Singapore Digital Marketing Pte. Ltd. seront régies par les lois de Singapour sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois, et (b) vous et Yahoo! Singapore Digital Marketing Pte. Ltd. acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Singapour.
      2. Pour les autres services :
        l’entreprise Yahoo applicable est l’entreprise Yahoo qui est le fournisseur indiqué pour un service précis, et les conditions et la relation entre vous et l’entreprise Yahoo applicable seront régies par les lois du lieu de constitution de l’entreprise Yahoo applicable; ou
        si aucune entreprise Yahoo n’est indiquée comme fournisseur d’un service précis, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo Inc. (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et pour de tels services, les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent.
    2. Âge minimum : 13 ans
  2. Soutien à la clientèle. Voici des liens menant au soutien à la clientèle.
12. Taïwan (tw):
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable :
      1. Pour OneSearch, Yahoo Autos, Yahoo Charity, Yahoo Dictionary, Yahoo Esports, Yahoo Finance, Yahoo Games, Yahoo House, Yahoo Courriel, Yahoo Money, Yahoo Movies, Yahoo News, Yahoo Search, Yahoo Sports, Yahoo Stock, Yahoo Style, Yahoo Travel, Yahoo TV, Yahoo Weather, et Aviate, l’entreprise Yahoo applicable est Yahoo! Digital Marketing Co., Ltd. (Adresse : 15F, No.66 Sanchong Rd, Nangang District, Taipei, 115, Taiwan) et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les conditions et la relation entre vous et Yahoo! Digital Marketing Co., Ltd. seront régies par les lois de la République de Chine sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois, et (b) vous et Yahoo! Digital Marketing Co., Ltd. acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de district de Taipei situé à Taïwan, R.O.C.
      2. Les services Yahoo Auctions, Yahoo Shopping et Yahoo Used Cars sont fournis par Yahoo! Taiwan Holdings Limited, succursale de Taïwan (adresse : 14F, No.66 Sanchong Rd, Nangang District, Taipei, 115, Taiwan) et les conditions suivantes s’appliquent : (a) les conditions et la relation entre vous et Yahoo! Taiwan Holdings Limited, succursale de Taïwan, seront régies par les lois de la République de Chine (R.O.C.) sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, et (b) vous et Yahoo! Taiwan Holdings Limited, succursale de Taïwan, acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du tribunal de district de Taipei situé à Taïwan, R.O.C.
      3. Pour les autres services :
        L’entité Yahoo applicable est l’entité Yahoo désignée comme fournisseur d’un service spécifique, et les conditions et la relation entre vous et l’entité Yahoo applicable seront régies par les lois du lieu de constitution de l’entité Yahoo applicable; ou
        Si aucune entité Yahoo n’est désignée comme fournisseur d’un service spécifique, l’entité Yahoo applicable est Yahoo Inc. (Adresse : 770 Broadway, New York, NY 10003, USA), et pour de tels services, les conditions de la section 14.2 (États-Unis) s’appliquent.
    2. Âge minimum : 13 ans
  2. Soutien à la clientèle. Pour le soutien à la clientèle, consultez cette page.
13. Europe, Moyen-Orient et Afrique
  1. Termes définis
    1. Entreprise Yahoo applicable : Yahoo International Limited (Adresse : The EXO Building, North Wall Quay, Dublin 1, D01 W5Y2, Irlande)
    2. Âge minimum : Sous réserve de toute autre restriction applicable à certains sites, applications ou services que nous fournissons, pour les États membres de l’UE, l’âge minimum est de 16 ans ou l’âge minimum inférieur qu’un État membre a approuvé pour consentir au traitement de vos données personnelles. Pour les pays hors de l’UE, l’âge minimum est de 13 ans.
  2. Choix de la loi applicable. Les présentes conditions et leur application, interprétation et formation, et la relation entre les parties, incluant toute réclamation ou tout différend pouvant survenir entre les parties (incluant les réclamations ou différends non contractuels) seront régies par les lois de l’Irlande, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.
  3. Tribunal. Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (d) ci-dessous, les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’Irlande concernant tout différend ou toute réclamation découlant ou dans le cadre des présentes conditions ou de leur application, interprétation ou formation (incluant les réclamations ou différends non contractuels). Dans de tels cas, les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés en Irlande, et acceptent de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par de tels tribunaux et du lieu du procès dans de tels tribunaux.
  4. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, aucune disposition des présentes conditions, incluant les paragraphes (b) et (c) ci-dessus, ne porte atteinte à votre droit de vous appuyer sur toute loi locale obligatoire applicable ou disposition de choix de compétence qui ne peut être modifiée par contrat.
  5. Soutien à la clientèle. Voici des liens menant au soutien à la clientèle. Veuillez consulter le paragraphe o. ci-dessous pour connaître les points de contact en vertu de la législation sur les services numériques de l’UE.
  6. Modification des services; modification des présentes conditions
    1. Sous réserve des exigences supplémentaires prévues à la section 14.13(j)(ii), lorsque nous modifions les services comme indiqué à la section 7(a), ou lorsque nous modifions les présentes conditions conformément à la section 12(b), nous vous aviserons suffisamment de temps à l’avance de toute modification qui entraînera un désavantage important pour nos utilisateurs ou qui limitera de manière importante l’accès aux services ou leur utilisation. L’utilisation continue des services après la date d’entrée en vigueur de telles modifications signifie que vous acceptez les conditions ou les services modifiés.
    2. En ce qui a trait aux modifications aux conditions ou aux services que nous devons apporter pour satisfaire des exigences de sécurité, juridiques ou réglementaires, il est possible que nous ne puissions vous en aviser à l’avance, mais nous vous en aviserons aussi tôt que possible.
  7. Avis d’annulation, de suspension ou de limitation des services ou de votre compte.
    1. Nonobstant la sous-section (f) ci-dessus et sans préjudice de vos droits accordés par la loi, et - en ce qui concerne les utilisateurs résidant dans l’Union européenne, sous réserve en tout temps des dispositions de la sous-section 14.13.o. ci-dessous - nous pouvons, sans préavis, suspendre ou annuler temporairement ou définitivement votre compte ou imposer des limites ou restreindre votre accès à des parties ou à l’entièreté de votre compte ou des services :
      1. si vous violez, ou si nous croyons que vous êtes sur le point de violer, les conditions, incluant tous les accords, politiques ou directives qui y sont intégrés;
      2. en réponse à des demandes d’organismes d’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux dans le cadre d’un processus judiciaire valide;
      3. en raison de difficultés ou de problèmes techniques ou de sécurité inattendus; ou
      4. si votre compte connaît de longues périodes d’inactivité conformément à notre politique de suppression de comptes.
  8. Si nous suspendons ou fermons votre compte de façon permanente, nous vous aviserons à l’avance et vous accorderont suffisamment de temps pour enregistrer les données, les fichiers et le contenu associé à votre compte à moins que nous ayons une raison de croire que l’accès continu à votre compte enfreindrait des dispositions légales applicables, des demandes d’organismes d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux, ou causerait des dommages à nous ou à des tiers. Si vous êtes un utilisateur résidant dans l’Union européenne, veuillez également consulter la section 14.13.o.ii ci-dessous pour obtenir plus de détails sur notre système de traitement des plaintes.
  9. Période de réflexion pour les consommateurs de l’EEA et du Royaume-Uni. Les dispositions suivantes complètent la section 11 (services payants et facturation).
    1. Utilisateurs de l’EEE. Si vous êtes un consommateur vivant dans l’Espace économique européen (EEE), vous pouvez annuler votre service payant sans donner de raison, dans les 14 jours suivant le jour de la conclusion du contrat. Vous pouvez nous en aviser en remplissant et en soumettant ce formulaire ou, si vous n’avez pas d’autres options, en nous faisant parvenir ce formulaire par la poste. Vous devez nous envoyer votre avis avant la fin de la période d’annulation de 14 jours. Vous n’aurez aucun frais à payer à la suite du remboursement.
    2. Utilisateurs du Royaume-Uni. Si vous êtes un utilisateur au Royaume-Uni et que vous bénéficiez d’une période d’essai gratuite, vous avez le droit d’annuler votre service payant sans donner de raison dans les 14 jours suivant la fin de la période d’essai gratuite. Tous les frais qui vous ont été facturés vous seront remboursés. De plus, pour tout abonnement aux services de messagerie d’une durée de 12 mois ou plus, vous disposez d’un droit d’annulation supplémentaire dans les 14 jours suivant chaque période de renouvellement automatique.
    3. Exceptions. Si vous achetez du contenu numérique que nous ne vous fournissons pas sur un support matériel, vous acceptez que la période d’annulation expire immédiatement lorsque vous commencez à télécharger ou à diffuser le contenu numérique.
    4. Remboursement. Nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de vous pour le service payant au plus tard 14 jours après la réception de votre avis d’annulation. À moins que vous n’en conveniez autrement expressément, nous utiliserons le même mode de paiement que pour la transaction initiale.
    5. Renouvellement automatique. En plus de la section 11(b)(v), et sous réserve des droits supplémentaires accordés aux utilisateurs des services de messagerie énoncés à la section 14.13.j ci-dessous, les dispositions suivantes s’appliquent : Si votre abonnement se renouvelle automatiquement et que le prix a augmenté, vous serez avisé du nouveau prix et vous aurez la possibilité d’annuler votre abonnement dans une période de 14 jours suivant la réception de l’avis. Dans un tel cas, le nouveau prix n’entrera pas en vigueur et votre abonnement se terminera à la fin de la période d’abonnement.
  10. Conditions supplémentaires relatives aux services de messagerie pour les utilisateurs résidant dans l’EEE et au Royaume-Uni.
    1. Utilisateurs de l’EEE et du Royaume-Uni. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, les conditions suivantes régissent la fourniture de services de messagerie (y compris, mais sans s’y limiter, Yahoo Courriel, Yahoo Courriel Plus et Yahoo Courriel Pro, ci-après dénommés « Services de messagerie ») aux utilisateurs résidant dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni. Pour éviter toute ambiguïté, les droits prévus ci-dessous s’ajoutent aux droits couverts ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation et, en cas de conflit entre la présente section 14.13.j et d’autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, la présente section 14.13.j prévaudra. Nous nous réservons le droit de modifier le nom de votre ou vos services de messagerie à tout moment, mais cela n’aura aucune incidence sur vos droits en vertu des présentes conditions d’utilisation.
    2. Modifications importantes des conditions d’utilisation des services de messagerie. Si nous apportons des modifications importantes à la présente section 14.13.j, vous recevrez un préavis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions d’utilisation, vous devez exercer votre droit d’annuler votre ou vos services de messagerie avant la fin de la période de préavis, conformément à la section 12.c.
    3. Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni, ces conditions n’affectent en rien vos droits statutaires en vertu de la partie 1 de la loi de 2015 sur les droits des consommateurs.
    4. Informations précontractuelles requises en vertu du Code des communications électroniques européen.
      1. Si vous êtes un utilisateur résidant dans l’Espace économique européen, le Code des communications électroniques européen (EECC) impose à Yahoo de vous fournir des informations sur vos droits contractuels lorsque vous vous inscrivez à nos services de messagerie.
      2. Un résumé contractuel pour chaque service de messagerie peut être trouvé ici pour :
        Yahoo Courriel,
        Yahoo Courriel Plus et
        Yahoo Courriel Pro.
      3. Le résumé correspondant fait partie intégrante de votre contrat avec Yahoo.
    5. Caractéristiques principales de nos services de messagerie.
      1. Yahoo est un service de messagerie personnel auquel les utilisateurs peuvent accéder via une interface Web ou une application, et via divers appareils et systèmes d’exploitation. Une connexion Internet est nécessaire pour envoyer ou recevoir des courriel via nos services de messagerie.
      2. Yahoo International Limited est établie à l’adresse suivante : The EXO Building, North Wall Quay, Dublin 1, D01 W5Y2, Irlande, et vous fournit les services de messagerie. Vous pouvez contacter Yahoo à cette adresse postale, notamment pour toute réclamation concernant les services de messagerie. De plus, vous pouvez également nous contacter pour toute question relative au service à la clientèle ou pour obtenir de l’aide via les pages d’aide du compte Yahoo en ligne/accessibles via votre compte de messagerie. Vous pouvez fermer votre compte de messagerie à tout moment.
      3. Yahoo peut prendre des mesures en réponse à des signalements crédibles indiquant qu’un compte de courriel est utilisé d’une manière qui compromet la sécurité de nos services (par exemple, des comptes de messagerie associés à des pourriels, des publicités frauduleuses, des logiciels de rançon et des logiciels malveillants), y compris la résiliation des comptes de messagerie suite à une vérification réalisée par un humain.
      4. L’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) s’applique aux services de messagerie fournis par Yahoo dans l’Espace économique européen. Vous pouvez lire ici la déclaration EAA que nous sommes tenus de publier pour Yahoo Courriel. Pour plus d’informations sur l’engagement mondial de Yahoo en faveur de l’accessibilité, rendez-vous sur https://www.yahooinc.com/accessibility.
    6. Services de messagerie payants.
      1. Caractéristiques des services de messagerie payants :
        Disponibilité. Dans certaines juridictions, Yahoo propose des services de messagerie payants tels que Yahoo Courriel Plus et Yahoo Courriel Pro, qui comprennent des fonctionnalités supplémentaires dont vous trouverez les détails dans les paramètres de votre compte de messagerie. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques des services de messagerie de temps à autre.
      2. Votre abonnement aux services de messagerie :
        Inscription. Vous devez fournir votre numéro de carte de crédit, vos informations de facturation et de livraison, ainsi que d’autres informations (vos « Informations d’inscription »), qui seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Yahoo. Vous acceptez que les informations d’inscription que vous fournissez sont véridiques, valides, exactes, à jour et complètes, et vous vous engagez à les mettre à jour afin de garantir leur exactitude. Si toute information que vous fournissez est fausse, erronée, incomplète ou qui n’est pas à jour, ou que Yahoo a des motifs raisonnables de le croire, nous avons le droit de fermer votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future des services de messagerie payants.
        Accès et achats. Lorsque vous vous abonnez aux services de messagerie payants, vous bénéficiez d’un accès continu aux fonctionnalités payantes, sauf si vous annulez votre abonnement. Vous êtes responsable de tout achat effectué par l’intermédiaire de Yahoo ou en relation avec votre compte Yahoo.
        Renouvellement automatique. Votre abonnement est automatiquement renouvelé et facturé au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon votre abonnement), et vous serez facturé au plus tôt 24 heures avant le début de chaque période de facturation. Vous nous autorisez à conserver l’information, et nous l’indiquez, à propos de tout mode de paiement associé à votre compte.
        Périodes d’essai. Lorsque vous vous abonnez aux services de messagerie payants, vous pouvez bénéficier d’un accès gratuit aux fonctionnalités de l’abonnement pendant une période d’essai déterminée, après quoi vous serez facturé jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Nous pouvons à tout moment restreindre la disponibilité des périodes d’essai.
        Annulations. Vous avez le droit d’annuler votre abonnement aux services de messagerie dans l’onglet « Abonnements » de votre compte Yahoo. L’annulation entrera en vigueur à partir du prochain cycle de facturation et vous continuerez à avoir accès à votre abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
        Changements de prix. Yahoo vous informera au moins 30 jours à l’avance de toute modification du prix de l’abonnement. Si vous ne souhaitez pas payer l’augmentation de prix, vous pouvez annuler votre abonnement comme indiqué ci-dessus. Toutes les informations relatives aux prix sont disponibles dans l’onglet « Abonnements » de votre compte Yahoo.
        Account Updater. Pour la commodité de de ses utilisateurs, Yahoo peut souscrire à un service tiers qui permet de mettre à jour les numéros de carte de crédit ou de débit expirés avec les numéros des cartes de remplacement afin que votre abonnement ne soit pas interrompu en raison de l’expiration du mode de paiement initialement enregistré auprès de Yahoo (« Account Updater »). En vous inscrivant aux services de messagerie payants, vous consentez à ce que Yahoo divulgue vos informations d’inscription à ce service tiers et à ce que ce service utilise ces informations uniquement dans le cadre du service Account Updater. Vous acceptez également que Yahoo reçoive et utilise les informations mises à jour relatives à votre carte de crédit ou de débit fournies par votre institution financière dans le cadre de la fourniture du service, conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité.
        Protection contre la fraude. Pour nous protéger contre les fraudes potentielles, nous pouvons prendre des mesures pour vérifier la validité des informations relatives aux cartes de crédit que vous nous fournissez. Le processus de vérification peut consister à débiter un petit montant de votre compte de carte de crédit, puis à recréditer immédiatement le même montant, ainsi qu’à vous demander de vérifier le montant débité afin de confirmer que vous êtes bien en possession de votre carte de crédit. Nous n’utiliserons ce processus que pour détecter les fraudes. En fournissant à Yahoo les informations relatives à votre carte de crédit, vous autorisez Yahoo à prendre ces mesures à des fins de vérification.
        En finalisant le processus de paiement lorsque vous commandez des services de messagerie payants, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.
  11. Conditions générales relatives aux achats intégrés dans les applications mobiles :
    1. Dans certaines juridictions, les services d’abonnement Yahoo sont disponibles à l’achat via des applications mobiles que vous avez installées sur votre appareil. Lorsque vous achetez un service d’abonnement auprès d’une plateforme tierce telle que l’App Store d’Apple ou Google Play, toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de l’achat (y compris les informations de paiement) sont traitées par la plateforme tierce, et celle-ci est seule responsable de tous les traitements de paiement, annulations, remboursements et autres actions liées à l’achat.
    2. Vous acceptez que les informations que vous fournissez pour acheter des abonnements intégrés à l’application sont véridiques, valides, exactes, à jour et complètes, et vous vous engagez à les maintenir et à les mettre à jour rapidement si nécessaire. Si à tout moment Yahoo a des motifs raisonnables de soupçonner que cette information est fausse, erronée, incomplète ou qu’elle n’est pas à jour, Yahoo a le droit de fermer votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future du service.
    3. Renouvellement automatique et annulation. Les abonnements sont automatiquement renouvelés, à moins qu’ils ne soient annulés conformément aux conditions générales applicables de la plateforme sur laquelle vous avez acheté l’abonnement.
    4. Exigences relatives à l’appareil et à son utilisation. Pour acheter le service, y accéder et l’utiliser, vous devez employer un appareil qui respecte les exigences système et de compatibilité du service, qui peuvent occasionnellement changer.
    5. Utilisateurs iOS. Si vous utilisez une application iOS, Apple Inc. et ses filiales sont alors des tiers bénéficiaires des conditions applicables à votre utilisation du service d’abonnement sur l’application mobile et ont le droit de faire appliquer ces conditions.
  12. Exclusions et limitations de responsabilité. Aucune disposition des conditions ne porte atteinte aux droits légaux dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi irlandaise et de l’Union européenne et qui ne peuvent être modifiés ou abandonnés contractuellement. Par conséquent, certaines des exclusions et des limitations dans les sections 8 et 9 des conditions ne s’appliquent pas à vous si vous êtes un consommateur vivant dans un pays de l’Union européenne.
  13. Notre responsabilité. Malgré la section 9, nous acceptons la responsabilité pour des assertions frauduleuses que nous ferions ou si vous êtes blessé ou mourrez en conséquence directe de notre négligence dans le cadre des services.
  14. Des conditions supplémentaires pour 1) les utilisateurs italiens peuvent être trouvés ici, 2) les utilisateurs allemands ici, 3) les utilisateurs français ici et 4) les utilisateurs autrichiens ici.
  15. Législation sur les services numériques de l’UE
    1. Restrictions relatives à l’utilisation de nos services. La Législation sur les services numériques de l’UE (« DSA ») nous oblige à fournir aux utilisateurs de l’Union européenne les détails de toute restriction que nous pouvons imposer concernant l’utilisation de certains services. Ces restrictions nous permettent de prendre des mesures pour traiter du contenu qui est disponible sur nos services et qui est illégal et/ou contraire à nos Règles d’utilisation.
      1. Pour Yahoo Recherche :
        utilisation d’outils algorithmiques pour limiter la visibilité des résultats de recherche contenant du contenu pour adultes dans certains cas, y compris lorsque les utilisateurs sont identifiés comme ayant moins de 18 ans;
        utilisation d’outils algorithmiques pour limiter la visibilité des résultats de recherche contenant du contenu illégal;
        déréférencement des résultats de recherche afin de respecter les droits d’une personne en vertu de la loi de l’UE sur la protection de la vie privée (connue sous le nom de « droit à l’oubli »);
        utilisation d’outils algorithmiques pour insérer du contenu supplémentaire dans certains résultats de recherche, y compris des étiquettes d’avertissement et les coordonnées des autorités policières pour dissuader un utilisateur de s’engager avec du contenu illégal et nuisible;
        avoir recours à des vérifications réalisées par des humains pour bloquer l’affichage de certains termes de recherche suggérés pour « autocompléter » la requête d’un utilisateur dans laquelle les termes de recherche suggérés contiennent des phrases ou des mots interdits qui sont en violation des Règles d’utilisation de Yahoo; et
        faire parvenir les plaintes concernant le contenu de recherche illégale à Microsoft Bing, le moteur de recherche qui génère les résultats de recherche généraux algorithmiques et publicitaires de Yahoo.
      2. Concernant les commentaires d’utilisateurs sur nos services :
        prendre des mesures en réponse aux avis de personnes ou d’entités concernant des commentaires d’utilisateurs sur nos services qui sont illégaux ou qui enfreignent nos règles d’utilisation, y compris les vérifications réalisées par des humains pour restreindre la visibilité ou supprimer les commentaires d’utilisateurs, et la désactivation de l’accès à la fonction de commentaires d’utilisateurs sur nos services en cas de violations répétées; et
        utiliser des outils algorithmiques pour détecter, identifier, et traiter le contenu présent dans les commentaires d’utilisateurs sur nos services, qui est illégal ou qui contrevient à nos règles d’utilisation.
      3. Concernant Courriel :
        prendre des mesures en réponse aux avis de personnes ou d’entités concernant le contenu de courriels sur les services qui sont illégaux ou qui contreviennent à nos règles d’utilisation, y compris la résiliation du compte de messagerie d’une personne si son compte a été utilisé pour commettre des violations répétées et suite à une vérification réalisée par un humain; et
        prendre des mesures en réponse à des rapports crédibles indiquant qu’un ou plusieurs comptes de messagerie sont utilisés d’une manière qui compromet la sécurité de nos services (y compris les comptes de messagerie associés aux pourriels, aux publicités frauduleuses, aux logiciels de rançon et aux logiciels malveillants), y compris la résiliation des comptes de messagerie suite à une vérification réalisée par un humain.
      4. Concernant tous nos services :
        prendre des mesures en réponse aux ordres des autorités des États membres de l’UE de supprimer le contenu illégal.
        Les utilisateurs de l’Union européenne peuvent communiquer avec nous pour soumettre toute demande ou plainte en vertu de la Législation sur les services numériques en consultant la section « Points de contact » ci-dessous. Les plaintes sont examinées par nos équipes juridiques et de services aux membres.
    2. Système de traitement des plaintes.
      Tout utilisateur résidant au sein de l’Union européenne dont le compte a été restreint en vertu de la section 14.13.o.i. ci-dessus peut nous soumettre une plainte en utilisant les points de contact pertinents fournis à la section iii. ci-dessous. La plainte doit inclure les renseignements suivants : votre pays de résidence, les informations sur votre compte (nom et adresse de courriel), les détails de votre plainte, y compris toute notification que vous avez reçue de notre part concernant votre compte ou les services que vous avez utilisés avec votre compte. Après examen, nous vous communiquerons les mesures que nous sommes prêts à prendre, le cas échéant, pour traiter votre plainte. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre si vous omettez de fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de comprendre la nature générale de votre plainte, ou si vous ne répondez pas à nos demandes de renseignements supplémentaires afin de nous assurer que votre plainte est suffisamment justifiée. Nos équipes de traitement des plaintes sont formées pour examiner votre plainte et prendre les mesures nécessaires conformément à notre Charte d’utilisation et aux présentes Conditions d’utilisation, et ce, en temps opportun, sans discrimination et avec diligence.
    3. Points de contact
      1. Si vous êtes le représentant d’un État membre de l’Union européenne, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse de courriel suivante : dsa[@]yahooinc.com. Notre langue de communication préférée est l’anglais.
      2. Si vous êtes un utilisateur résidant au sein de l’Union européenne, la façon la plus directe pour nous de répondre à toute requête, inquiétude ou plainte que vous pourriez avoir en vertu de la DSA est de remplir notre formulaire de contact DSA. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse dsaquery[@]yahooinc.com avec les renseignements requis suivants : votre pays de résidence; le service Yahoo concerné par votre requête; une brève explication de votre requête, de votre préoccupation ou de votre plainte. Ces points de contact ne peuvent être utilisés pour toute question qui n’est pas liée à Législation sur les services numériques (DSA).

Dernière mise à jour : 2 janvier 2026.

Conditions d’utilisation de Yahoo

Yahoo vous souhaite la bienvenue

Utilisation des services

Votre compte; Avis

Confidentialité et protection des données

Procédure pour les réclamations en matière de violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle

Contenu dans les services et octroi de licence à Yahoo

Modification et résiliation des services; résiliation des comptes

Nos garanties et renonciations

Limitation de responsabilité

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Services payants et facturation.

À propos de ces conditions

Fournisseur de services

Partie contractante, choix de la loi applicable, lieu de résolution des différends et autres dispositions locales

États-Unis (us) :

Argentine (ar), Chili (cl), Colombie (co), Hong Kong (hk), Mexique (mx), Pérou (pe) et Venezuela (ve) :

Brésil (br) :

Canada (ca et cf) :

Australie (au) et Nouvelle-Zélande (nz) :

Réservé

Inde (in) :

Japon (jp) :

Réservé

Singapour (sg), Indonésie (id), Malaisie (my), Philippines (ph), Thaïlande (th) ou Vietnam (vn) :

Taïwan (tw):

Europe, Moyen-Orient et Afrique